Foire aux questions

Notre foire aux questions pourrait vous permettre de trouver rapidement les renseignements dont vous avez besoin. Si vous n'y trouvez pas les réponses que vous cherchez, nous vous invitons à consulter nos différentes sections. Celles-ci comprennent plusieurs informations pour vous aider dans l'ensemble de vos démarches.

Si vous avez besoin de plus de précisions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Le Registre des titulaires de permis vous permet de vérifier en temps réel si une personne ou une entreprise est titulaire du permis approprié et valide en effectuant une recherche par nom ou par numéro de permis.

Vous pouvez également demander à un agent de s’identifier en vous montrant son permis. Vous devez aussi être en mesure de voir le permis d’une agence, affiché bien en vue dans chacun de ses établissements d’affaires.

Le statut du permis doit être « valide » au Registre. Si, au contraire, le statut est « suspendu », « révoqué », « expiré » ou autre, alors la personne ou l’entreprise n’a pas le droit d’exercer ou d’offrir des activités de sécurité privée. Si vous êtes témoin du contraire, vous êtes invité à déposer une plainte

Pas nécessairement. Pour obtenir un résultat de recherche, la graphie du nom ou du numéro de permis doit être exacte. Il se peut donc que vous n’obteniez pas de résultat en raison d’une erreur de frappe.

De plus, certains agents titulaires de permis d’investigation et tous les agents titulaires de permis de convoyage de biens de valeur sont exemptés d’apparaître au Registre pour des raisons de sécurité.

Pour de l’assistance dans vos recherches au Registre, contactez notre Service à l’information au 514 748-7480 ou sans frais au 1 877 744-7700.

Tous les agents de sécurité privée doivent respecter des normes de comportement prévues par règlement

Entre autres, un agent doit :

  • Se comporter de manière à préserver la confiance que requiert l’exercice de ses fonctions.
  • S’identifier à la demande en présentant son permis.
  • Éviter toute forme d’abus dans ses rapports avec toute personne.
  • Agir avec compétence et professionnalisme.
  • Exercer ses fonctions en faisant preuve du plus haut degré d’intégrité, de compétence, de vigilance, de diligence et de soin.
  • Exercer ses fonctions avec dignité et loyauté et qu’il évite toute situation de conflit d’intérêts.
  • Faire preuve de discrétion sur ce dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions et qu’il respecte le caractère confidentiel de l’information reçue.
  • Utiliser son arme à feu, le cas échéant, avec prudence et discernement.

Vous avez des doutes sur les agissements d’un agent et vous croyez que celui-ci a contrevenu aux normes de comportement? Informez-nous en déposant une plainte

Nous vous encourageons à déposer une plainte formelle au BSP si vous êtes témoin de l’une des situations suivantes :

  • Une personne qui exerce en sécurité privée sans permis valide;
  • Une entreprise qui offre des services de sécurité privée sans permis valide;
  • Un agent de sécurité qui fait preuve d’un comportement non professionnel, contraire aux normes de comportement;
  • Un employeur qui embauche une personne exerçant des activités de sécurité privée qui n’est pas titulaire du permis requis;
  • Toute autre dérogation à la Loi sur la sécurité privée ou ses règlements.

Pour ce faire, consultez la section Déposer une plainte

À PROPOS DU PERMIS D'AGENT

Oui. Même si vous êtes titulaire d’un permis d’une autre province canadienne, vous devez obtenir un permis du BSP pour exercer une activité de sécurité privée au Québec.

Veuillez fournir une copie de ce permis avec votre demande. Le fait d’être titulaire d’un permis valide d’une autre province canadienne pourrait vous exempter de démontrer que vous avez réussi la formation requise par règlement dans cette catégorie. Dans le cas du permis d’agent de gardiennage, une preuve de votre formation en secourisme équivalente à celle exigée au Québec, devra toutefois être fournie dans tous les cas. 

Oui. Vous pouvez faire une demande de permis d’agent même si vous êtes en recherche d’emploi dans le domaine de la sécurité privée. De la même façon, votre permis demeure valide même si vous quittez votre emploi.

Souvenez-vous par contre que vous aurez l’obligation d’aviser le BSP de tout changement et de tout nouvel employeur en sécurité privée! À défaut, vous pourriez recevoir une amende.  

Non. Seul un titulaire d’un permis valide est autorisé à exercer des activités de sécurité privée.

Vous devez donc attendre la délivrance de votre permis avant d’exercer des activités de sécurité privée, au risque de vous exposer à des sanctions pénales, c’est-à-dire des amendes.

Non. Les délais de traitement de votre demande demeurent les mêmes que vous vous présentiez en personne pour déposer vos documents ou que vous nous les envoyiez par la poste.

Non. Dès l’instant où vous exploitez une entreprise qui offre une activité de sécurité privée, vous devez avoir un permis d’agence dans la ou les catégories pertinentes. Cela inclut aussi les travailleurs autonomes qui font affaire, par exemple, sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une compagnie à actionnaire et administrateur unique. Cela est vrai également pour les sous-traitants d’entreprise de sécurité privée.

Vous devrez donc être titulaire de deux permis :

  • un permis d’agent pour exercer votre activité de sécurité privée; et
  • un permis d’agence de la même catégorie pour offrir vos activités de sécurité privée. 

Si vous exercez une activité de sécurité privée, ou si vous êtes supérieur immédiat d’agents de sécurité privée, au sein d’une entreprise qui n’a pas pour but d’offrir des services de sécurité privée, vous devrez être titulaire d’un permis d’agent s’il s’agit de votre activité principale. 

Une activité principale consiste en une tâche que vous exercez de façon récurrente, ou à laquelle vous êtes spécifiquement attitrée, entre autres par la description de tâches détaillée de votre poste.

La détermination du caractère principal d’une activité est fondée sur l’étude, au cas par cas, des tâches et responsabilités de l’employé visé et non pas en fonction du nombre d’heures consacrées à chaque tâche.

Pour savoir si l’exercice d’une activité de sécurité privée ou votre rôle de supérieur immédiat constitue une activité principale au sens de la LSP, écrivez-nous à info@bspquebec.ca en joignant votre description de tâches détaillées. 

Si vous êtes supérieur immédiat d’agent de sécurité privée au sens de la LSP, mais que vous n’exercez pas vous-même des activités de sécurité privée, vous devez être titulaire d’un permis d’agent. Vous bénéficierez toutefois d’une exemption de formation, et dans ce cas, le permis qui vous sera délivré sera « sans droit d’exercice ».

Le supérieur immédiat assujetti à la Loi sur la sécurité privée (LSP) est le cadre hiérarchique qui représente le premier niveau d’autorité au-dessus d’un agent de sécurité privée et qui exerce un contrôle direct sur l’exécution du travail de cet agent. 

Le supérieur immédiat ne porte pas nécessairement ce titre. C’est la relation hiérarchique qu’il a avec l’agent qui lui confère ce rôle.

Pour savoir si vous êtes considéré comme un supérieur immédiat au sens de la LSP, écrivez-nous à info@bspquebec.ca en joignant votre description de tâches détaillées.

La majorité des activités de sécurité privée requièrent qu’une personne démontre la réussite d’une formation spécifique prévue par règlement, selon la catégorie de permis demandée.

Néanmoins, si vous n’avez pas suivi la formation requise, mais que vous croyez avoir des connaissances et habiletés équivalentes à celle-ci, il est possible de demander au BSP de procéder à l’analyse de cette équivalence, basée notamment sur vos formations connexes et expériences pertinentes.

Consultez la section Formations requises qui vous donnera tous les renseignements à savoir sur le critère relatif à la formation et les documents à fournir avec votre demande. 

Si vous avez déjà été trouvé coupable d’une infraction criminelle, et que vous n’avez pas obtenu de pardon pour cette infraction, vous devez le déclarer au BSP dans le formulaire de demande de permis à l’endroit indiqué. De plus, la Sûreté du Québec informera le BSP de cette infraction lors de la vérification de sécurité.

Le BSP devra alors analyser s’il existe un lien entre l’infraction dont vous avez été trouvé coupable et l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis d’agent. Si le BSP conclut qu’il y a un lien, votre demande sera refusée. 

Il vous revient donc de décider si vous déposez une demande de permis malgré cette infraction, en gardant en tête que votre demande pourrait être refusée en raison de celle-ci, ou si vous déposez une demande uniquement après avoir obtenu un pardon.

Pour des informations sur la démarche de pardon, nous vous invitons à communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Il est possible que oui, selon le délai écoulé depuis le prononcé de l’absolution.

En effet, l’absolution, tant conditionnelle qu’inconditionnelle, n’équivaut pas à la suspension du casier judiciaire (pardon), et le BSP doit prendre en considération cette infraction dans l’analyse d’une demande de permis ou du maintien en vigueur de ce dernier. En ce sens, l’article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985 c. C -47) indique que ce n’est qu’à l’expiration des délais prescrits, que votre réhabilitation sera effective.

Ainsi, si vous avez été trouvé coupable d’une infraction pour laquelle vous avez reçu une absolution inconditionnelle, vous avez l’obligation de déclarer cette infraction pendant un délai d’1 an suivant la date de l’ordonnance.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle, vous avez l’obligation de déclarer cette infraction pendant (3) ans suivant la date de l’ordonnance.

De même, la Sûreté du Québec informera le BSP de toute infraction pour laquelle vous avez reçu une absolution, à l’intérieur de ces délais.

Seuls les titulaires de permis d’agent d’investigation et de convoyage de biens de valeur peuvent être exclus du Registre des titulaires de permis.

Si vous êtes titulaire d’un permis d’agent d’investigation, vous devez remplir le formulaire Demande d’exemption au Registre des titulaires de permis. Vous aurez à démontrer que la divulgation de vos informations risquerait vraisemblablement de nuire à l’exercice de vos activités et de porter une atteinte sérieuse à votre sécurité.

Si vous êtes titulaires d’un permis d’agent de convoyage de biens de valeur, vous serez automatiquement exclu du Registre en raison de la nature et du risque intrinsèque lié à vos fonctions. 

Le permis d’agent est délivré pour une durée de 5 ans.

Droits annuels : Pour que le permis demeure valide, le titulaire doit, entre autres, payer les droits annuels relatifs à son permis d’agent. Ce paiement inclut une portion pour chaque catégorie de permis dont il est titulaire, et une portion pour la veille sécuritaire continue effectuée par la Sûreté du Québec. Ce paiement droit être fait chaque année, au plus tard à la date anniversaire du permis, à défaut de quoi le permis sera suspendu et, éventuellement révoqué si le défaut de paiement perdure.

Renouvellement : Durant la cinquième année de validité de votre permis, vous recevrez un formulaire de renouvellement de votre permis d’agent. Il vous sera alors expliqué comment procéder au renouvellement de votre permis qui viendra à échéance sous peu. Cette demande, accompagnée des documents et paiements requis, devra obligatoirement nous être retournée au plus tard 45 jours avant l’expiration de votre permis. À défaut, le renouvellement du permis sera refusé et vous devrez faire une nouvelle demande de permis accompagnée de tous les documents et paiements requis. Notez que le montant des frais de renouvellement est différent des frais annuels puisqu’une nouvelle habilitation sécuritaire complète doit être effectuée par la Sûreté du Québec.

Si le permis est renouvelé, il le sera pour un nouveau terme de 5 ans, durant lequel vous devrez continuer de payer les droits annuels. 

Le paiement de frais annuels d’un permis d’agent peut être fait dans la plupart des institutions bancaires.

Vous pouvez vous présenter au comptoir de votre succursale bancaire avec l’original de votre facture de frais annuels, incluant la facture détaillée et le bordereau de paiement.

Vous pouvez également payer vos frais annuels au guichet automatique de votre succursale bancaire en utilisant le bordereau de paiement ou, si votre institution bancaire le permet, par internet ou par téléphone en utilisant le « Numéro de dossier » qui figure sur votre bordereau de paiement.

Veuillez prévoir un délai de (3) jours ouvrables pour que votre paiement soit transmis par l’institution financière et traité par le BSP. Suivant la réception du paiement, nous vous enverrons un reçu. 

Si nous n’avons pas reçu votre paiement des droits annuels au plus tard à la date anniversaire de délivrance de votre permis, celui-ci sera suspendu. Dès la suspension de votre permis, il vous sera interdit d’exercer des activités de sécurité privée, sous peine de sanctions pénales.

Pour retrouver la validité de votre permis, vous devrez effectuer le paiement des droits annuels et d’un frais administratif de 35 $ au plus tard à la date indiquée dans l'avis de suspension.

Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, votre permis sera alors révoqué, et votre employeur en sera également avisé.

En cas de révocation, pour être de nouveau titulaire d’un permis, il faudrait déposer une nouvelle demande, accompagnée de tous les documents et paiements requis, lesquels seront analysés en vertu des critères applicables. De plus, la personne qui bénéficiait de l’exemption de formation requise par règlement en vertu de l’article 4 du Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée cessera de bénéficier de cette exemption puisque son permis ne sera plus considéré comme étant régulièrement renouvelé. 

Non. Il faut prévoir un délai de traitement de 24 heures ouvrables avant que votre permis suspendu pour non-paiement des droits annuels ne soit remis en vigueur. Par exemple, si vous effectuez le paiement de ces frais au comptoir le vendredi, votre permis sera remis en vigueur au plus tard le lundi qui suit. 

Dès la suspension ou la révocation de votre permis, ou encore dès l’expiration du permis si son renouvellement est refusé, il vous sera interdit d’exercer des activités de sécurité privée, sous peine de sanction pénale.

De plus, votre employeur sera avisé de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement de votre permis.

En cas de la révocation, vous devrez nous retourner votre permis dans un délai de 15 jours. 

Ne jetez pas votre permis! Vous devez nous le retourner dans les 15 jours suivant sa révocation. À défaut, vous pourriez recevoir une amende. 

Tel qu’indiqué dans la décision qui vous a été transmise, vous avez la possibilité de contester une décision défavorable du BSP à l’égard de votre permis devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant la décision du BSP de refus, de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de votre permis.

Cela étant dit, toute décision du BSP est exécutoire malgré votre contestation. Vous devez donc cesser d’exercer toute activité de sécurité privée dès la suspension, la révocation ou l’expiration de votre permis qui est non renouvelé, malgré que vous soyez en désaccord avec la décision du BSP. À défaut, vous et votre employeur, le cas échéant, vous exposez à des sanctions pénales.  

Si vous perdez votre permis, il est possible d’obtenir une copie de remplacement. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande de remplacement de permis et nous le faire parvenir par la poste ou en personne. Des frais de 25 $ plus taxes seront exigés. 

Non. Vous devez conserver votre permis tant qu’il est valide, et ce même si c’est votre employeur qui en a payé les coûts. En effet, le permis d’agent vous est délivré sans égard à l’emploi que vous occupez.

Si un employeur exige que vous remettiez votre permis, nous vous prions d’en aviser le BSP à info@bspquebec.ca

Non. À ce jour, le Règlement sur la formation prévoit que tant que votre permis est régulièrement renouvelé, vous n’avez pas à démontrer de nouveau que vous satisfaites au critère de formation, ce qui inclut le secourisme.

Cela dit, nous vous encourageons à maintenir vos connaissances à jour, incluant les notions de secourisme requises. 

Nous vous encourageons à déposer une plainte formelle au BSP si vous êtes témoin de l’une des situations suivantes :

  • Une personne qui exerce en sécurité privée sans permis valide;
  • Une entreprise qui offre des services de sécurité privée sans permis valide;
  • Un agent de sécurité qui fait preuve d’un comportement non professionnel, contraire aux normes de comportement;
  • Un employeur qui embauche une personne exerçant des activités de sécurité privée, mais qui n’est pas titulaire du permis requis;
  • Toute autre dérogation à la Loi sur la sécurité privée ou ses règlements.

Pour ce faire, consultez la section Déposer une plainte

À PROPOS DU PERMIS D'AGENCE

Non. Les services de reproduction de clés existantes ne sont pas assujettis à la Loi sur la sécurité privée. En conséquence, un tel commerce n’a pas à détenir un permis d’agence de serrurerie et ses employés n’ont pas à détenir de permis d’agent de serrurerie.

Toutefois, les détaillants qui offrent notamment l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage doivent être titulaires d’un permis d’agence de serrurerie et les employés de ces détaillants qui exercent de telles activités, être titulaires d’un permis d’agent de serrurerie. 

Pas nécessairement. Si cette entreprise n’a pour but d’offrir des services de sécurité privée, elle n’a pas à être titulaire d’un permis d’agence. Par contre, les personnes qu’elle emploie pour assurer la sécurité de son entreprise devront être titulaires de permis d’agent dans la catégorie appropriée, sous peine de sanction pénale, tant pour l’employé que pour son employeur.

Par exemple, un commerce qui emploie des agents de gardiennage pour assurer la prévention des pertes n’a pas à être titulaire d’un permis d’agence puisque la finalité de cette entreprise est de vendre des biens de consommation et non d’offrir des services de sécurité privée. Ainsi, ce commerce n’a pas à être titulaire d’un permis d’agence en gardiennage. Les agents de gardiennage à son service, quant à eux, doivent être titulaires d’un permis d’agent de cette catégorie puisque leur tâche principale est d’exercer une activité de sécurité privée. 

Oui. L’activité de gardiennage est assujettie à la Loi sur la sécurité privée. Cette activité est définie comme étant la surveillance ou la protection de personnes, de biens et de lieux, principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre. Ainsi, la réponse d’alarme constitue une activité de gardiennage au sens de la Loi. Or, la Loi prévoit que toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée, ainsi que toute personne physique qui exerce une activité de sécurité privée, doit être respectivement titulaire d’un permis d’agence et d’agent dans la catégorie appropriée.

Donc, l’entreprise qui offre le service de réponse d’alarme à son client doit être titulaire d’un permis d’agence de gardiennage et l’employé de cette entreprise qui effectuera la réponse d’alarme doit également être titulaire d’un permis d’agent de gardiennage. 

Il est à noter que l'inscription, à titre gratuit, d'un voisin, d'un parent ou d'un ami sur la liste des répondants, lequel agirait de façon bénévole en cas de déclenchement du système d'alarme contre le vol ou l'intrusion, ne constitue pas une activité assujettie à la Loi sur la sécurité privée.

Oui. Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée au Québec doit être titulaire d’un permis d’agence délivré par le BSP dans la catégorie pertinente à l’activité offerte.

De plus, tout demandeur et titulaire de permis d’agence doit, entre autres, avoir au moins un établissement d’affaires au Québec. Visitez la section dédiée au nouveau demandeur de permis d’agence pour connaître toutes les conditions qui devront être satisfaites.  

Non. Seuls les titulaires d’un permis valide sont autorisés à offrir des activités de sécurité privée.

Vous devez donc attendre la délivrance du permis de votre entreprise avant d’exercer ou d’offrir des activités de sécurité privée, au risque de vous exposer à des sanctions pénales, c’est-à-dire des amendes. 

Non. Les délais de traitement de votre demande demeurent les mêmes que vous vous présentiez en personne pour déposer vos documents ou que vous nous les envoyiez par la poste.

Les personnes liées à l’agence devant se soumettre à une vérification sécuritaire sont :

  • le propriétaire de l’entreprise,
  • tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l’entreprise;
  • ainsi que tout administrateur.

L’intérêt important signifie, pour un associé, une participation de 10 % et plus, et pour un actionnaire, détenir directement ou indirectement 10 % ou plus des actions donnant droit de vote.

Par exemple, les personnes suivantes devront être vérifiées :

  • Dans une entreprise individuelle : le propriétaire.
  • Dans une société de personnes : les associés détenant 10 % ou plus des parts, et les administrateurs, le cas échéant.
  • Dans une compagnie (société par actions) : les actionnaires détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions donnant droit de vote, et les membres du conseil d’administration.

Ne confondez pas administrateurs et dirigeants! Seuls les premiers devront être vérifiés.

Le propriétaire, l’actionnaire ou l’associé de l’entreprise est une personne morale?

Si la personne à vérifier est une personne morale, les actionnaires ou associés détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions votantes ou des parts, selon le cas, ainsi que les administrateurs de cette personne morale devront également être sujets à vérifications. De même si ces personnes sont également des personnes morales, la même logique s’appliquera.

Conseil pratique dans le cas d’une structure corporative à plusieurs paliers : Créez l’organigramme de la structure corporative et inscrivez-y les noms de chaque associé ou actionnaire ainsi que leurs pourcentages d’intérêt (parts ou actions votantes). Ajoutez les noms des administrateurs de ces entités. Continuez cet exercice tant que les personnes identifiées (propriétaire, associés, actionnaires, administrateurs) ne sont pas toutes des personnes physiques. 

Si vous êtes une personne liée à l’agence qui doit être sujette à vérification sécuritaire en vertu de la LSP, que vous avez déjà été trouvé coupable d’une infraction criminelle, et que vous n’avez pas obtenu de pardon pour cette infraction, vous devez le déclarer au BSP dans le formulaire de demande de permis à l’endroit indiqué. De plus, la Sûreté du Québec informera le BSP de cette infraction lors de la vérification de sécurité.

Le BSP devra alors analyser s’il existe un lien entre l’infraction dont vous avez été trouvé coupable et l’activité de sécurité privée pour laquelle votre entreprise demande un permis d’agence.

Si le BSP conclut qu’il y a un lien, un préavis de refus sera transmis au représentant, accordant à l’agence un délai minimal de 10 jours afin de soumettre toutes observations ou documents pertinents. Ce délai pourrait permettre à votre entreprise de changer le représentant, de destituer l’administrateur ou de racheter des parts ou des actions votantes à l’associé ou l’actionnaire ayant été trouvés coupables d’une infraction en lien avec l’activité de l’agence.

Il revient donc à votre entreprise de décider si elle dépose une demande de permis d’agence malgré l’infraction de l’une des personnes liées, en gardant en tête que la demande pourrait être refusée en raison de cette infraction ou que l’entreprise pourrait se voir contrainte à modifier le statut de cette personne au sein de l’agence.

Pour des informations sur la démarche de pardon, nous vous invitons à communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Il est possible que oui, selon le délai écoulé depuis le prononcé de l’absolution.

En effet, l’absolution, tant conditionnelle qu’inconditionnelle, n’équivaut pas à la suspension du casier judiciaire (pardon), et le BSP doit prendre en considération cette infraction dans l’analyse d’une demande de permis ou du maintien en vigueur de ce dernier. En ce sens, l’article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985 c. C -47) indique que ce n’est qu’à l’expiration des délais prescrits, que votre réhabilitation sera effective.

Ainsi, si une personne liée à l’agence été trouvée coupable d’une infraction pour laquelle elle a reçu une absolution inconditionnelle, elle a l’obligation de déclarer cette infraction pendant un délai d’un (1) an suivant le verdict.

Si elle a reçu une absolution conditionnelle, elle a l’obligation de déclarer cette infraction pendant trois (3) ans suivant le verdict.

De même, la Sûreté du Québec informera le BSP de toute infraction pour laquelle une personne liée à l’agence a reçu une absolution, à l’intérieur de ces délais. 

Votre permis d’agence ou une copie officielle de celui-ci doit être affiché bien en vue du public dans chacun des établissements d’affaires de l’agence. 

Pour obtenir une copie de votre permis, vous devez en faire la demande au BSP par le formulaire approprié. Des frais de 25 $ plus taxes seront applicables pour chaque copie demandée. 

Non. Il est strictement interdit de reproduire un permis d’agence. Pour obtenir une copie officielle de votre permis, vous devez nous faire parvenir le formulaire approprié. Des frais de 25 $ plus taxes seront applicables pour chaque copie demandée.

La seule exception : si votre agence répond à un processus d’appel d’offres, et que ce document est requis, elle pourra fournir une photocopie du permis. 

Oui. Lorsque vous prenez la décision de cesser les activités de votre agence, voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Vous devez nous faire parvenir le formulaire Révocation de permis. Le BSP révoquera votre permis au moment demandé. 

Étape 2 : Vous devrez nous retourner votre permis, et ses copies s’il y a lieu, par la poste ou en personne dans les 15 jours suivants la date de révocation. Si votre entreprise a déjà cessé ses activités, vous pouvez retourner votre permis et ses copies avec le formulaire de révocation. 

Non. Le permis d’agence est non transférable entre entités juridiques puisqu’il est délivré en considération des caractéristiques propres à l’entreprise titulaire du permis.

Veuillez communiquer avec nous pour connaître les mesures à prendre afin d’assurer de la conformité de votre entreprise, si vous prévoyez, notamment :

  • changer de forme juridique d’entreprise (ex. : entrepreneur individuel qui s’incorpore);
  • vendre vos activités de sécurité privée à une autre entité;
  • fusionner votre entreprise avec une autre.   

Le permis d’agence est délivré pour une durée de 3 ans.

Droits annuels : Pour que le permis demeure valide, le titulaire doit, entre autres, payer les droits annuels relatifs au permis de l’agence. Ce paiement inclut une portion pour chacune des catégories de permis dont il est titulaire, et une portion pour les vérifications de sécurité qui doivent être conduites annuellement pour les personnes liées à l’agence. Ce paiement doit être fait chaque année, au plus tard à la date anniversaire du permis, à défaut de quoi le permis sera suspendu et, éventuellement révoqué si le défaut de paiement perdure.

Renouvellement : Durant la troisième année de validité de votre permis, vous recevrez un formulaire de renouvellement de votre permis d’agence. Il vous sera alors expliqué comment procéder au renouvellement de votre permis qui viendra à échéance sous peu. Cette demande, accompagnée des documents et paiements requis, devra obligatoirement nous être retournée au plus tard 60 jours avant l’expiration du permis de votre agence. À défaut, le renouvellement du permis sera refusé et votre entreprise devra faire une nouvelle demande de permis, accompagnée de tous les documents et paiements requis.

Si le permis est renouvelé, il le sera pour un nouveau terme de 3 ans, durant lequel vous devrez continuer de payer les droits annuels. 

Si nous n’avons pas reçu votre paiement des droits annuels au plus tard à la date anniversaire de délivrance de votre permis d’agence, celui-ci sera suspendu. Dès la suspension de votre permis, il sera interdit à votre entreprise d’offrir des activités de sécurité privée, sous peine de sanctions pénales.

Pour retrouver la validité de votre permis d’agence, vous devrez effectuer le paiement des droits annuels et d’un frais administratif de 35 $ au plus tard à la date indiquée dans l'avis de suspension.

Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, le permis de votre agence sera alors révoqué.

Dans ce cas, pour que votre entreprise soit de nouveau titulaire d’un permis, il faudrait déposer une nouvelle demande, accompagnée de tous les documents et paiements requis, lesquels seront analysés en vertu des critères applicables. 

Non. Il faut prévoir un délai de traitement de 24 heures ouvrables avant que votre permis suspendu pour non-paiement des droits annuels ne soit remis en vigueur. Par exemple, si vous effectuez le paiement de ces frais au comptoir le vendredi, votre permis sera remis en vigueur au plus tard le lundi qui suit. 

Ne jetez pas votre permis! Vous devez nous le retourner, et toute copie le cas échéant, dans les 15 jours suivant sa révocation. À défaut, vous pourriez recevoir une amende. 

Dès la suspension ou la révocation du permis d’agence, ou dès l’expiration du permis lors du refus de renouvellement de ce dernier, il sera interdit à votre entreprise d’offrir des services de sécurité privée, sous peine de sanction pénale.

De plus, en cas de révocation, vous devrez nous retourner votre permis d’agence, ainsi que toute copie de celui-ci, dans un délai de 15 jours. 

Non. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité privée, le permis est délivré sans égard à l’occupation ou à l’employeur de l’agent. Ainsi, le titulaire d’un permis d’agent doit conserver son permis tant qu’il est valide, lequel demeure la propriété du BSP, et ce, même si c’est son employeur qui en a défrayé les coûts.