Toute agence doit nommer un représentant pour l’application de la LSP et de ses règlements. Cette personne devient alors la personne autorisée à transiger au nom de l’entreprise auprès du BSP. De plus, il sera le destinataire de toute communication du BSP à l’attention de l’agence.
La désignation de ce représentant doit être faite par le propriétaire, un membre du conseil d’administration ou un associé de l’agence. Dans le cas d’un entrepreneur individuel ou d’une compagnie à actionnaire et administrateur unique, cette personne pourra exceptionnellement se désigner elle-même à titre de représentant.
La personne désignée à titre de représentant doit en tout temps :
- Être âgée de 18 ans et plus;
- Ne jamais avoir été reconnue coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
- Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que son comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.
Pour savoir si le représentant désigné respecte ces deux derniers critères, le BSP doit transmettre ses renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité. Par la suite la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et donne son avis quant à la satisfaction de ces critères.
Sur réception de ces informations, le BSP déterminera si la personne respecte les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.
LA FORMATION OBLIGATOIRE: "LE REPRÉSENTANT D'AGENCE"
Dans les 6 mois suivant sa désignation à titre de représentant, ce dernier doit compléter la formation obligatoire en ligne: "Le représentant d'agence". Cette formation obligatoire a pour objectifs de familiariser le représentant à son rôle, à la LSP, ses règlements et les obligations reliées au permis d’agence.
Le Bureau de la sécurité privée vous offre la formation «Le représentant d’agence», un outil flexible et convivial, afin de vous soutenir dans votre rôle de représentant, de vous informer des principes édictés par la Loi sur la sécurité privée et ses règlements quant à vos activités et guider l’agence vers la conformité.
TÉLÉCHARGER LE GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION OBLIGATOIRE
Des obligations particulières
Lorsque le représentant signe la déclaration du formulaire de demande de permis d’agence, il déclare avoir pris connaissance des obligations qui lui incombent à titre de représentant, et celles qui incombent à l’agence. Prenez-en connaissance dès maintenant!
Changement de représentant
Votre entreprise souhaite changer de représentant auprès du BSP?
Ce changement peut être demandé en tout temps. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir le formulaire Changement de représentant (194.103) dûment complété et signé par le propriétaire, un administrateur ou un associé de l’agence.
Le BSP devra s’assurer que ce nouveau représentant satisfait aux conditions énumérées ci-haut avant d’approuver le changement.
Registre des personnes au service de votre entreprise exerçant une activité de sécurité privée
Toute agence doit tenir à jour un registre des personnes à son service qui exercent une activité de sécurité privée.
Ce registre doit inclure minimalement pour chaque employé:
- Son nom
- Sa date de naissance
- La catégorie d'activité de sécurité privée qu'il exerce
- La date de son embauche
- La date de fin d'emploi, s'il y a lieu
La mise à jour du registre des employés:
- Tenir à jour le registre
- Conserver le registre à l'établissement principal au Québec
- Conserver les renseignements pendant au moins deux ans après la date de fin d'emploi.
Téléchargez le gabarit de registre en cliquant sur ce lien.
Lors d'une inspection par le BSP, l'agence pourrait devoir remettre ce registre pour vérification.