Droits payables - Agence

TARIFS 2024

AFFICHAGE DES TARIFS EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2025

 

Pour connaître les modes de paiement acceptés, veuillez cliquez sur ce lien.

 

 Type de demande  Catégorie  Type de frais  Montant

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

 Gardiennage

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

3 440,00 $

139,00 $ par personne liée

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

 Investigation

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

2 434,00 $

139,00 $ par personne liée

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

 Serrurerie

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

1 576,00 $

139,00 $ par personne liée

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

Système électronique de sécurité

 

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

1 576,00 $

139,00 $ par personne liée

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

Convoyage de biens de valeur

 

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

1 576,00 $

139,00 $ par personne liée

Nouvelle demande

Droits annuels

Renouvellement

Service conseil en sécurité

 

Droits relatifs au permis

Vérification de sécurité

2 434,00 $

139,00 $ par personne liée

Ajout de catégorie

Gardiennage

Droits relatifs au permis

3 440,00 $

Ajout de catégorie

Investigation

Droits relatifs au permis

2 434,00 $

Ajout de catégorie

Serrurerie

Droits relatifs au permis

1 576,00 $

Ajout de catégorie

Système électronique de sécurité

Droits relatifs au permis

1 576,00 $

Ajout de catégorie

Convoyage de biens de valeur

Droits relatifs au permis

1 576,00 $

Ajout de catégorie

Service conseil en sécurité

Droits relatifs au permis

2 434,00 $

Changement de représentant

 

Vérification de sécurité

139,00 $

Ajout de propriétaire, administrateur, actionnaire

 

Vérification de sécurité

139,00 $ par personne liée

Réimpression de permis

 

Copie de permis

29,25 $ + taxes / copie

Ajout ou modification d'établissement d'affaires

 

Copie de permis

29,25 $ + taxes / établissement

Changement du nom de l'entité juridique

 

Copie de permis

29,25 $ + taxes / établissement

 

Notes importantes concernant les droits payables 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.  

 

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.