À propos du BSP

Le Bureau de la sécurité privée (BSP) est créé par la Loi sur la sécurité privée (LSP), laquelle est entrée en vigueur dans son intégralité le 22 juillet 2010.

Il est l’organisme d’autoréglementation régissant l’industrie de la sécurité privée au Québec, et plus précisément les six grands secteurs d’activité définis à l’article 1 de la LSP, soit :

• Le gardiennage;
• L’investigation;
• Les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie;
• Les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité;
• Le convoyage de biens de valeur; et
• Le service conseil en sécurité.

De pair avec les acteurs du milieu, le BSP joue un rôle déterminant dans le professionnalisme de l’industrie de la sécurité privée au Québec. 

Historique

La LSP remplace l’ancienne Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, adoptée en 1962, laquelle n’avait jamais été révisée de façon significative.

À la demande de l’industrie et par souci d’actualiser cette loi devenue désuète, le ministre de la Sécurité publique a créé, en 1996, un comité consultatif ayant pour mandat d’examiner la portée de la législation, les liens entretenus entre la sécurité publique et privée, les exigences relatives à l'accession à la carrière et les moyens de rehausser le niveau d'intégrité et de professionnalisme de l'industrie de la sécurité privée au Québec.

Sur la base des constats du comité consultatif, en décembre 2003, le ministre a déposé à l’Assemblée nationale le Livre blanc : La Sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure.

Le Livre blanc n'ayant pas reçu l'adhésion de la majorité des intervenants, le ministre a mis en place, en juin 2004, cinq comités sectoriels chargés de lui présenter des avenues de solution relativement à la formation, l'éthique, la régulation de l'industrie, l'identification des intervenants et le financement d'une telle réforme. Chaque comité sectoriel a soumis un rapport au ministre en septembre de la même année, lesquels rapports ont largement inspiré le contenu de la LSP.

Ainsi, de ce travail d’envergure s’échelonnant sur plusieurs années, est né le Projet de loi n°88 : Loi sur la sécurité privée. La LSP a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2006 et entrée en vigueur dans son intégralité le 22 juillet 2010. 

Mission

La mission du BSP est de veiller à la protection du public. À cette fin :

• il voit à l’application de la LSP et de ses règlements;
• il délivre des permis d’agents et d’agences dans les 6 catégories assujetties à la LSP;
• il traite les plaintes qu’il reçoit;
• il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique;
• il donne son avis au ministre de la Sécurité publique sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée.

Par l’accomplissement de sa mission, le BSP offre au public la tranquillité d’esprit et la confiance envers les intervenants qui œuvrent dans l’industrie de la sécurité privée. 

Afin de mener à bien sa mission, le BSP possède certains pouvoirs qui lui sont conférés par la loi :

Le pouvoir de contrôler l’accession au droit d’offrir et d’exercer des activités de sécurité privée

Le droit d’offrir et d’exercer des activités de sécurité privée en délivrant des permis d’agences et d’agents dans les 6 catégories assujetties à la LSP est contrôlé par le BSP. Pour ce faire, il s’assure que tout demandeur de permis satisfait aux critères prévus à la LSP et ses règlements pour la délivrance d’un permis d’agent ou d’agence, selon le cas. À défaut de satisfaire l’un ou plusieurs de ces critères, le BSP a le pouvoir de refuser la délivrance d’un permis.

Le BSP peut également refuser de délivrer un permis à une personne qui satisfait aux critères de la LSP et de ses règlements, si :

• Pour une agence, au cours des 5 ans précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
• Pour un agent, au cours des 5 ans précédant la demande, le demandeur s’est vu refuser un permis ou un renouvellement de permis ou si un permis qu’il détenait a été suspendu ou révoqué.  

Le pouvoir d’encadrer et de surveiller l’offre et l’exercice des activités de sécurité privée

Tout titulaire de permis délivré par le BSP doit continuer de satisfaire les conditions de délivrance d’un permis et respecter les obligations reliées prévues à la LSP et ses règlements, durant toute la période de validité de ce dernier.

De plus, à des fins de protection du public, le BSP peut donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités, de même qu’exiger qu’il remplace son représentant.

À défaut de respecter ces obligations ou directives, la LSP confère au BSP les pouvoirs suivants envers un titulaire de permis, selon qu’il s’agisse d’une agence ou d’un agent.  

AGENCE 

Le BSP peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agence d’un titulaire qui:

• ne satisfait plus aux conditions prescrites par la LSP ou ses règlements pour la délivrance d’un permis;
• fait défaut de verser les droits annuels;
• a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la LSP ou d’un de ses règlements;
• omet de suivre les directives que le Bureau lui donne;
• omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu’il a désigné.  

AGENT

Le BSP peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agent d’un titulaire qui:

• ne satisfait plus aux conditions prescrites par la LSP ou ses règlements pour la délivrance d’un permis;
• fait défaut de verser les droits annuels;
• occupe un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d’un corps de police;
• a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la LSP ou d’un de ses règlements;
• a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.

Toutefois, le Bureau n’a d’autre choix que de révoquer le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou s’il n’a plus de bonnes mœurs.

Il est possible, pour une personne, de contester une décision administrative défavorable du BSP en s’adressant au Tribunal administratif du Québec.  

Le pouvoir de mener des enquêtes et des inspections

Afin de s’assurer de l’application de la LSP et de ses règlements, le BSP se voit également attribuer des pouvoirs d’enquête et d’inspection. Consultez la section Enquêtes et inspections pour en apprendre davantage.