Permis de supérieur immédiat sans droit d'exercice

Les conditions pour obtenir un permis de supérieur immédiat sans droit d'exercice

Consultez la liste ci-dessous pour connaître les conditions pour obtenir un permis de supérieur immédiat (sans droit d’exercice). 

Avez-vous l’âge requis?

Pour obtenir un permis d’agent de supérieur immédiat (sans droit d’exercice), vous devez obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans.  

Avez-vous des antécédents judiciaires?

Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

  • Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
  • Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que votre comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.

Pour savoir si vous respectez ce critère, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et lui donne son avis quant à la satisfaction de ces critères.

À la réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.  

Avez-vous lu les obligations liées au permis?

Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré.

Si ce n’est déjà fait, il est important que vous en preniez connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis)  

Avez-vous tous les documents pertinents en main?

Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • Une copie de votre certificat de naissance :
    Pour les demandeurs nés au Canada : émis par le Directeur de l’état civil de leur province respective.
    Pour les demandeurs nés à l’étranger : émis par l’autorité gouvernementale compétente du pays d’origine. Si votre certificat de naissance est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devrez aussi fournir une traduction de votre certificat dans l’une de ces deux langues officielles. La traduction devra être réalisée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).  
  • Une copie de votre permis de conduire valide (nécessaire, si vous en détenez un). Si vous n’en détenez pas, vous devrez fournir  la copie d’une autre pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement au Canada (fédéral ou provincial) incluant nom, photo, signature et date de naissance. Les pièces suivantes sont acceptées : passeport, carte d’assurance-maladie, certificat de citoyenneté canadienne (carte photo), carte de résident permanent, certificat de statut Indien.  
  • Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm) prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

    Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.

               

Choisissez bien votre répondant!

Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

  • Citoyen canadien ou résident permanent;
  • Âgé de 18 ans ou plus;
  • Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
  • Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat.

Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos. 

Rendez-vous à la section Faire une demande lorsque vous êtes prêt!