Permis de supérieur immédiat sans droit d'exercice

Les conditions pour obtenir un permis de supérieur immédiat sans droit d'exercice

Consultez la liste ci-dessous pour connaître les conditions pour obtenir un permis de supérieur immédiat (sans droit d’exercice). 

Avez-vous l’âge requis?

Pour obtenir un permis d’agent de supérieur immédiat (sans droit d’exercice), vous devez obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans.  

Avez-vous des antécédents judiciaires?

Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

  • Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
  • Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que votre comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.

Pour savoir si vous respectez ce critère, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et lui donne son avis quant à la satisfaction de ces critères.

À la réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.  


Êtes-vous citoyen canadien, résident permanent ou avez-vous un permis de travail au Canada?

En vue d’obtenir un permis d’agent, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité compétente. Il est du devoir de cette personne de s’assurer que son permis de travail soit en vigueur pour le moment qu’elle souhaite exercer une activité de sécurité privée et d’aviser le Bureau dès lors que son permis de travail ne serait plus valide. 


Êtes-vous dans un état physique et mental vous permettant d'exercer une activité de sécurité privée?

Afin de pouvoir obtenir un permis dans l’une des catégories d’activité de sécurité privée, une personne doit être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer le type d’activité pour laquelle elle demande un permis. Seulement sur demande du Bureau, une personne pourrait devoir soumettre une attestation médicale afin de confirmer ce fait.

Avez-vous lu les obligations liées au permis?

Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré.

Si ce n’est déjà fait, il est important que vous en preniez connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis)  


Avez-vous tous les documents pertinents en main?

Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants :

Une copie, recto verso, de deux (2) documents d’identités valides différents parmi ce qui suit afin de satisfaire aux conditions suivantes :

 

CONDITIONS

DOCUMENTS RECEVABLES

Condition 1 :

Document délivrée par un gouvernement au Canada(fédéral, provincial ou territorial), ou, à défaut, par un gouvernement étranger* comportant vos noms, date de naissance, photo et signature.

Une copie recto verso de votre permis de conduire canadien valide (priorisé si vous en détenez un);

Ou, à défaut, un document dans la Liste 1 ci-dessous :

  • carte d’assurance maladie valide;
  • passeport valide;
  • certificat du statut d’Indien;
  • toute autre pièce d’identité avec noms, date de naissance, photo et signature émise par un gouvernement canadien ou étranger*.

* Toute pièce d’identité rédigée dans une autre langue que le français ou l’anglais devra être accompagnée de sa traduction par un membre de l’Ordre des traducteur, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Condition 2 :

Document démontrant votre statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas, ou votre permis de travail au Canada

Choisir un document dans la Liste 2 ci-dessous (doit être différent de celui choisi à la liste 1) :

  • certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien;
  • passeport canadien valide;
  • certificat de citoyenneté canadienne;
  • carte de citoyenneté canadienne (carte avec photo);
  • carte de résident permanent ou confirmation de résidence permanente;
  • permis de travail valide au Canada.


Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm)
prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.

 

               

Choisissez bien votre répondant!

Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

  • Citoyen canadien ou résident permanent;
  • Âgé de 18 ans ou plus;
  • Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
  • Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat.

Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos. 

Rendez-vous à la section Faire une demande lorsque vous êtes prêt!