Droits payables

Voici les tarifs en vigueur relatifs au permis d’agent. 
Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.

 Notes importantes concernant les droits payables 

 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée, ces droits sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

 

Vous devez être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle vous exercez des activités de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité et de veille sécuritaire annuelle ne seront chargés qu’une seule fois, pour l’ensemble de vos permis d’agent.

 

*Si le permis temporaire est renouvelé et que ce renouvellement a pour effet d’étendre sa validité à plus d’un an de la délivrance ou du paiement des frais annuels pour ce permis, les droits annuels devront être payés, en plus du frais de copie de permis.

 

Non-remboursement

 

Les frais relatifs aux permis d’agent, aux vérifications de sécurité et à la veille sécuritaire sont non-remboursables.