Frais et droits payables

Voici les tarifs en vigueur relatifs au permis d’agent :

Type de demande

Type de frais

Montants

Nouvelle demande*

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Nouvelle demande*

Vérification de sécurité 

84,00 $

Droits annuels*

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Droits annuels*

Veille sécuritaire 

26,00 $

Renouvellement*

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Renouvellement*

Vérification de sécurité 

84,00 $

Ajout de catégorie

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Remplacement de permis

Copie de permis

25,00 $ + taxes

Conversion de permis sans droit d’exercice

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Ajout d’un permis temporaire

Droits relatifs au permis**

55,00 $

Conversion de permis temporaire - Formation

Frais administratif

35,00 $

Renouvellement de permis temporaire***

Frais administratif

35,00 $

Retard de paiement des droits annuels

Frais administratif

35,00 $

Chèque sans provision

Frais administratif

35,00 $


Notes importantes concernant les frais et droits payables 

*Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée, les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité, ainsi que les droits annuels, sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

**Vous devez être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle vous exercez des activités de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité et de veille sécuritaire annuelle ne seront chargés qu’une seule fois, pour l’ensemble de vos permis d’agent, à l’exception des frais payables pour un permis temporaire.

***Si le permis temporaire est renouvelé et que ce renouvellement a pour effet d’étendre sa validité à plus d’un an de la délivrance ou du paiement des frais annuels pour ce permis, les droits annuels devront être payés, en plus du frais administratif de renouvellement.  

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité et de veille sécuritaire ainsi que les frais administratifs ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront remboursés uniquement en cas de refus de votre demande de permis ou de refus de son renouvellement.