Déposer une plainte

Vous aussi pouvez participer à la mission de protection du public du BSP. Si vous êtes témoin d'une des situations suivantes, nous vous encourageons à déposer une plainte formelle au BSP :

• Une entreprise qui offre des activités de sécurité privée sans permis valide;
• Une personne qui exerce en sécurité privée sans permis valide;
• Un agent de sécurité qui fait preuve d’un comportement non professionnel, contraire aux normes de comportement;
• Un employeur qui embauche une personne exerçant des activités de sécurité privée sans être titulaire du permis requis;
• Toute autre dérogation à la Loi sur la sécurité privée ou ses règlements.

La Direction des enquêtes et des inspections (DEI) est responsable de recevoir et traiter les plaintes reçues au BSP. Pour en savoir davantage sur la DEI et ses pouvoirs, consulter la section Enquêtes et inspections. 

Pour déposer une plainte à l’égard d’une personne ou d’une entreprise, vous pouvez :

• Compléter et signer le formulaire et le transmettre par courriel à l’adresse plaintes@bspquebec.ca ou par courrier à la Direction, Enquêtes et inspections aux coordonnées suivantes :

Direction, Enquêtes et inspections
Bureau de la sécurité privée 
1611, boulevard Crémazie Est, bureau 500 
Montréal (Québec) H2M 2P2

•  Téléphoner au 514 748-7480, option 2.

Veuillez noter qu’à l’issue d’une enquête ou d’une inspection, un processus pénal ou disciplinaire pourrait être enclenché à l’égard de toute personne visée par votre plainte. Dans un tel contexte, les informations que vous avez fournies pourraient être transmises à toute personne visée et pourraient être utilisées dans le cadre de ces procédures.  

Chaque plainte est traitée dans les meilleurs délais. Toutefois, considérant la complexité variable des dossiers, nous ne pouvons déterminer préalablement le temps de traitement de chaque dossier.

Dans tous les cas, votre plainte suivra le cheminement suivant :

 1) Réception et analyse de la recevabilité

Les plaintes reçues sont analysées avec diligence, de manière à établir s’il y a matière à inspection ou à enquête. Au cours de cette étape, il est possible que la DEI vous contacte afin d’obtenir des informations supplémentaires. Votre collaboration est essentielle pour la suite du dossier!

Après analyse, il est possible que le BSP n’entreprenne aucune inspection ni enquête, s’il juge la plainte hors de son champ de compétence qu’est la LSP et ses règlements, ou encore abusive, frivole ou mal fondée.

 2) Tenue de l’enquête ou de l’inspection

Durant l’enquête ou l’inspection, vous pourriez être appelé à témoigner des faits dont vous avez eu connaissance devant les enquêteurs-inspecteurs du BSP. De plus, si vous avez en votre possession des documents qui, à votre connaissance, peuvent être pertinents à l’enquête, vous devez les conserver et ne pas les détruire. Nous vous encourageons à les transmettre aux enquêteurs-inspecteurs de votre propre initiative. Dans tous les cas, vous devrez les leur fournir à leur demande.

3) Conclusions

Lorsque votre plainte porte sur une infraction à la LSP punie par sanction pénale, les conclusions de la DEI seront transmises au Bureau des infractions et des amendes du Ministère de la Justice, lequel prendra en charge la procédure pénale qui s’en suit.

Lorsque votre plainte porte sur un manquement aux normes de comportement, les conclusions de la DEI seront transmises à la Direction des affaires juridiques du BSP, laquelle déterminera si une sanction administrative doit être imposée, et les modalités de cette sanction, le cas échéant. S’il y a sanction du permis (suspension ou révocation), celle-ci apparaîtra au  Registre des titulaires de permis.