Montréal, le 8 juillet 2025 - Des modifications à la Loi sur la sécurité privée, accompagnées de mesures d’allègement administratif pour les agences, entrent officiellement en vigueur.
MODIFICATIONS À LA LSP ET À SON RÈGLEMENT D'APPLICATION
La Loi modifiant diverses dispositions (LQ 2025, c. 8). a été adoptée le 9 avril 2025 par l'Assemblée nationale.
Cette loi amène deux allègements aux obligations des agences :
1. Fin de l’obligation de fournir et de maintenir un cautionnement de 10 000 $
- Pour les cautionnements par gage d'une somme d'argent :
Le BSP retournera cette somme par chèque aux agences concernées dès le 8 juillet prochain. - Pour les cautionnements garantis par contrat avec une entreprise de caution :
L’agence peut mettre fin à son engagement auprès de l’entreprise concernée, à sa convenance.
2. Rôle du représentant d’agence
Le représentant d’agence ne sera plus tenu de se consacrer à temps plein aux activités de l’entreprise qu’il représente.
ATTESTATION D'ASSURANCE : MESURES SIMPLIFIÉES
Certaines agences doivent composer avec des exclusions ou des restrictions à leur police d’assurance responsabilité civile. Cette réalité entraîne des démarches supplémentaires pour les agences concernées et peut occasionner des délais dans le traitement de leur permis d’agence.
En réponse à cette tendance, les mesures suivantes sont mises en place dès aujourd’hui.
1. Assurance pour les services réellement offerts
Pour satisfaire à la condition relative à l’assurance responsabilité, les agences devront détenir une couverture correspondant aux services effectivement offerts, et non à l’ensemble des activités permises par leur catégorie de permis.
En contrepartie, et conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur la sécurité privée, le BSP émettra la directive suivante à toutes les agences titulaires de permis:
« L’Agence ne doit pas offrir de services de sécurité privée qui ne sont pas couverts par sa police d'assurance responsabilité civile. »
Cette directive, émise à des fins de protection du public, figurera :
- sur le permis de l’agence ;
- dans le Registre des titulaires de permis.
Le public sera ainsi sensibilisé à l’obligation de l’agence d’être assurée pour les services qu’elle lui offre.
Nous vous rappelons que le non-respect d’une directive du BSP peut avoir un impact sur la validité de vos permis d’agence.
2. Formulaire d'attestation d'assurance modifié
Le formulaire devra désormais:
- être signé par le représentant de l’agence, et non plus par un courtier ou un agent autorisé de l’assureur ;
- être accompagné du certificat d’assurance émis par l’assureur.
Prendre connaissance du nouveau formulaire
AMÉLIORATION DANS LE REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS
Le Registre des titulaires de permis, accessible au public, contient certaines informations, notamment le statut des permis d’agent et d’agence (valide, expiré, etc.). Pour s’assurer de bien informer le public à l’égard de ces statuts, des améliorations ont été apportées dans le Registre au cours des dernières semaines.
Un reflet plus juste du statut des permis
Bien qu’une demande de renouvellement soit soumise au BSP dans les délais prescrits, certaines complexités peuvent en prolonger le traitement au-delà de la date de fin du permis d’un agent ou d’une agence.
Afin de tenir compte de cette réalité et de réduire les contraintes qui peuvent y être associées, le statut des permis n’apparaîtra désormais plus comme étant « Expiré » dans le Registre tant que le BSP n’aura pas rendu sa décision concernant leur renouvellement.
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