Permis régulier

Les conditions pour obtenir un permis régulier

Vous songez à une carrière en sécurité privée? Avez-vous tous les prérequis pour obtenir le permis obligatoire? Consultez la liste ci-dessous pour le découvrir. 

L’entrepreneur individuel : agent et agence simultanément

L’entrepreneur individuel est assujetti à la LSP en tant qu’agence, puisqu’il offre des services de sécurité privée au public, et en tant qu’agent, puisque c’est lui qui exercera les services qu’il offre.

L’entrepreneur individuel doit donc être titulaire d’un permis d’agent ET d’un permis d’agence de la catégorie appropriée.

Ainsi, si vous êtes travailleur autonome, visitez la section Agence pour en savoir plus sur vos obligations à ce titre. 

Avez-vous l'âge requis?

Pour obtenir un permis d’agent régulier, vous devez obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans.  

Avez-vous la formation requise, ou des connaissances et habiletés équivalentes?

Lors d’une demande de permis, et selon la catégorie de permis désiré, vous devez démontrer que vous avez réussi la formation obligatoire prévue par règlement.

Il vous est également possible de demander l’analyse de l’équivalence de vos connaissances et habiletés, si vous n’avez pas suivi la formation requise. 

Les formations requises

En gardiennage :

Vous devez avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels une attestation de formation est délivrée par une commission scolaire.

Ce cours comprend 3 modules obligatoires soit :

  • Milieu, fonction, législation et normes de comportement (durée de 30 heures)
  • Procédures en situation d’urgence (durée de 24 heures)
  • Secourisme en milieu de travail reconnu par la CNESST (durée de 16 heures)

Pour en savoir plus sur cette formation, ou pour connaître les prochaines dates de formation dans une commission scolaire de votre région, consultez le site agentdesecurite.ca.

Formations en gardiennage reconnues par le ministre

De plus, conformément à l’article 112.1 de la LSP et suite à la reconnaissance par le ministre de la Sécurité publique de certaines formations en gardiennage autres que celle prévue au Règlement sur la formation, le BSP accepte les formations suivantes à condition qu’elles aient été suivies et réussies à compter de la date à laquelle elles ont rencontré l’ensemble des conditions prévues pour leur reconnaissance :

Formateur/ Entreprise de formation

Titre de la formation

Doit avoir été suivie à compter du…

Groupe de sécurité Garda SENC

Agent de sécurité certifié

30 mai 2016

Services Professionnels de Formation en Sécurité et Enquêtes (SPFSE Inc.)

Sûreté privée 

27 février 2014

Montréal Élite- Agence de sécurité

Formation professionnelle en gardiennage et surveillance

15 janvier 2015 

Centre 2000 de formation professionnelle

Sécurité privée : gardiennage

15 août 2012

Sécuritas Canada Limitée

Formation d’agent de sécurité

3 février 2017

Corps canadien des Commissionnaires (division du Québec)

Agent de sécurité des commissionnaires 

12 mars 2015 

Stéphane Boucher

Gardiennage en sécurité privée

30 septembre 2016

Académie canadienne d'entraînement tactique

Agent de sécurité privée

1er octobre 2012 / Cette formation a cessé d'être offerte depuis le 8 avril 2017.

Agence de sécurité Mirado Inc.

Formation de gardien de sécurité

13 avril 2016 / Cette formation a cessé d'être offerte depuis le 31 août 2017.

 

En investigation :

Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Avoir complété avec succès le cours « Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation », d’une durée de 135 heures, offert dans un établissement d’enseignement collégial (Cégep); ou
  • Avoir obtenu, il y a moins de 5 ans, un diplôme d’études collégiales en techniques policières (ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);
  • Avoir obtenu, il y a moins de 5 ans, un baccalauréat en sécurité et études policières (ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).  

En systèmes électroniques de sécurité : 

Aucune formation spécifique n’est requise pour obtenir un permis de cette catégorie, en vertu de la LSP et de ses règlements.

Attention! L’exercice d’une activité reliée aux systèmes électroniques de sécurité pourrait exiger une formation par un autre organisme réglementant ce secteur, tel que la Commission de la construction du Québec.  

En serrurerie :

Vous devez avoir obtenu un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent, reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);

Pour en savoir plus sur cette formation, ou pour connaître les prochaines dates de formation dans une commission scolaire de votre région, consultez le site de l’Inforoute de la formation professionnelle et technique 

En convoyage de biens de valeur :

Vous devez avoir réussi la formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force, donnée par un moniteur qualifié par l’École nationale de police du Québec (ENPQ).

Les formateurs qualifiés par l’ENPQ offrent leurs services directement auprès d’agences de convoyage de biens de valeur titulaires d’un permis d’agence délivré par le BSP. Ainsi, pour suivre la formation requise, vous devez vous informer auprès de ces agences.  

En service conseil :

Il n’y a pas de formation précise requise en service conseil. Par contre, vous devez démontrer, à la satisfaction du BSP, que vous possédez des connaissances pratiques et des compétences professionnelles suffisantes pour exercer une activité de service conseil. Vous devez être en mesure de conseiller sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, indépendamment des activités de gardiennage, d’investigation, de serrurerie, de systèmes électroniques de sécurité et de convoyage de biens de valeur.

Pour ce faire, votre dossier peut comprendre :

  • un exemplaire de votre curriculum vitae, accompagné d’attestations d’emploi ou de clients, incluant une description détaillée des tâches exercées ainsi que la durée de cet emploi ou du mandat obtenu;
  • une copie de vos diplômes, relevés de notes ou certificats de formations pertinentes;
  • des exemples de projets réalisés.  

Étude de l’équivalence des connaissances et habiletés

Si vous n’avez pas suivi la formation requise pour la catégorie de permis d’agent souhaitée, mais que vous considérez avoir des connaissances pertinentes et suffisantes, vous pouvez demander au BSP d’évaluer vos connaissances et habiletés par rapport à la formation requise.

Vous devrez donc fournir la preuve des éléments suivants, lesquels seront pris en compte dans l’évaluation de votre dossier :

  • les diplômes que vous avez obtenus dans des domaines pertinents ou connexes;
  • la nature et le contenu des cours que vous avez suivis, de même que les résultats que vous avez obtenus;
  • les stages et autres activités de formation que vous avez effectués;
  • la nature et la durée de votre expérience en sécurité.

Attention! Un curriculum vitae n’est pas une preuve de votre expérience. Vous devez obtenir des attestations de vos employeurs. Pour ce faire, nous recommandons d’utiliser les modèles suivants :

De plus, voici quelques informations additionnelles pour vous guider dans votre demande d’étude d’équivalence de vos connaissances et habiletés.  

Gardiennage

Vous pouvez obtenir auprès du Comité paritaire des agents de sécurité une confirmation de la période d’emploi et des heures travaillées en gardiennage en soumettant votre demande directement sur son site Internet http://www.cpasecurite.qc.ca ou par courriel au cpas@cpasecurite.qc.ca, ou par télécopieur au 514 493-6661.

De plus, pour toute demande d’analyse de l’équivalence en gardiennage, une attestation de réussite d’une formation de secourisme de 16 heures en milieu de travail, délivrée par un organisme reconnu par la CNESST, est exigée. Pour trouver une telle formation offerte dans votre région, consultez la Liste des organismes reconnus par la CNESST.  

Investigation

Le Cégep de Saint-Hyacinthe offre un service de reconnaissance des acquis et compétences pour le programme Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation.  

Serrurerie

La Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys offre un service de reconnaissance des acquis et compétences relatif au programme de formation professionnelle en serrurerie.  

Convoyage de biens de valeur

Vous pouvez nous transmettre une Autorisation de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (APA) valide, délivrée par le contrôleur des armes à feu de la province de Québec.

Attention! Il ne faut pas confondre un APA avec le Permis de possession et d’acquisition d’arme à feu (PPA). Ce dernier n’équivaut pas à l’APA ni à la formation requise par le règlement afin d’exercer le métier d’agent de convoyage de biens de valeur. 

Avez-vous des antécédents judiciaires?

Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

  • Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
  • Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que votre comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.

Pour savoir si vous respectez ces critères, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et donne son avis quant à la satisfaction de ces critères.

Sur réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.

Avez-vous lu les obligations liées au permis?

Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré.

Si ce n’est déjà fait, il est important que vous en preniez connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis)

Avez-vous tous les documents pertinents en main?

Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • Une copie de votre certificat de naissance :
    Pour les demandeurs nés au Canada : émis par le Directeur de l’état civil de leur province respective.
    Pour les demandeurs nés à l’étranger : émis par l’autorité gouvernementale compétente du pays d’origine. Si votre certificat de naissance est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devrez aussi fournir une traduction de votre certificat dans l’une de ces deux langues officielles. La traduction devra être réalisée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).  
  • Une copie de votre permis de conduire valide (nécessaire, si vous en détenez un).
    Si vous n’en détenez pas, vous devrez fournir la copie d’une autre pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement au Canada (fédéral ou provincial) incluant nom, photo, signature et date de naissance. Les pièces suivantes sont acceptées : passeport, carte d’assurance-maladie, certificat de citoyenneté canadienne (carte photo), carte de résident permanent, certificat de statut Indien.  
  • Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm) prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

    Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.  

           

Choisissez bien votre répondant!

Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

  • Citoyen canadien ou résident permanent;
  • Âgé de 18 ans ou plus;
  • Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
  • Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat.

Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos. 

  • Documents attestant que vous répondez aux exigences de formation et/ou d’équivalence, s’il y a lieu (par exemple : diplômes, relevés de notes et attestations d’employeurs actuels et antérieurs décrivant les principales tâches effectuées ainsi que les années de services continus et le nombre d’heures travaillées annuellement).  
  • Pour une demande en Gardiennage : copie lisible de votre carte valide de secourisme en milieu de travail (Formation CNESST-16 h).  

Rendez-vous à la section Faire une demande lorsque vous êtes prêt!