Obligations reliées au permis

Lorsque vous devenez titulaire d’un permis, vous confirmez avoir pris connaissance des obligations prévues à la LSP et ses règlements. Pour préserver la validité de votre permis pour toute sa durée, vous devez respecter en tout temps ces obligations. Tout manquement pourrait entraîner des sanctions pénales (amendes) ou administratives (suspension, révocation ou refus de renouvellement) selon le cas.

Pour plus de détails à ce sujet, rendez-vous à la section Pouvoirs du BSP et Enquêtes et inspections. 

À titre de titulaire de permis d’agent en sécurité privée, le public est en droit de s’attendre à ce que vous agissiez selon des standards dignes de vos fonctions et de votre rôle. Le Règlement sur les normes de comportement  établit les comportements à adopter ou à proscrire dans le cadre de l’exercice de vos fonctions.

Participez à renforcer la confiance du public envers l’industrie de la sécurité privée en agissant avec respect, compétence et professionnalisme! 

Chaque année, vous devez payer les droits annuels relatifs à votre permis avant sa date anniversaire de délivrance. Pour connaître la date anniversaire, référez-vous à l’endos de votre permis.

Plusieurs semaines avant cette date, vous recevrez du BSP un avis de paiement vous indiquant le montant des droits annuels à payer. Au verso, vous trouverez des rappels importants ainsi que les modes de paiement autorisés.  

Pour consulter les tarifs en vigueur, rendez-vous à la section Droits payables.

En cas de défaut de paiement, votre permis sera suspendu pour une période déterminée durant laquelle vous pourrez acquitter les droits annuels afin d’éviter la révocation de votre permis. Si vous ne payez pas vos droits annuels durant la période de suspension, la sanction sera alors la révocation de votre permis. Il vous sera interdit d’exercer une activité de sécurité privée, tant durant la période de suspension que de révocation.

Une astuce : inscrivez un rappel à votre agenda!  

Durant toute la durée de votre permis, vous devez continuer de respecter les critères qui en ont permis la délivrance.

Toutefois, si des changements dans votre situation surviennent, ou encore si ces derniers sont susceptibles d’affecter la validité de votre permis, vous devez en aviser le BSP, par écrit, sans délai. Par exemple :

• changement d’adresse;
• accusation ou verdict de culpabilité pour une infraction criminelle;
• embauche au sein d’un corps de police;
• expiration de votre permis de travail.

Vous pouvez nous informer de tels changements par écrit ou par téléphone. Veuillez noter que pour un changement d’adresse, vous pouvez procéder en ligne par le biais du service Mon dossier ou nous transmettre le formulaire de Changement d’adresse (194.013).   

Vous ne pouvez pas occuper un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous avez obtenu un permis. Par exemple, tout emploi au sein d’un corps de police est considéré comme incompatible, même si vous n’êtes pas policier.

Ainsi, si vous obtenez un emploi au sein d’un corps de police, vous avez l’obligation d’en informer le BSP. Votre permis sera alors révoqué.

Vous ne souhaitez plus travailler dans le secteur de la sécurité privée? Ne jetez pas votre permis!

Lorsque vous prenez cette décision, voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Vous devez nous faire parvenir le formulaire Révocation de permis. Le BSP révoquera alors votre permis au moment demandé.

Étape 2 : Vous devrez nous retourner votre permis par la poste ou en personne dans les 15 jours suivant la date de révocation. Si vous avez déjà cessé d’exercer, vous pourrez retourner votre permis avec le formulaire de révocation.  

Vous devez aviser le BSP de tout changement concernant les informations à votre sujet qui apparaissent au Registre des titulaires de permis, au plus tard 30 jours après le changement, dont :

• Un ajout ou un changement d’employeur;
• Un changement de prénom ou de nom.