Droits payables

Voici les tarifs relatifs au permis d’agence en vigueur dès le 1er janvier 2021.

Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.

Pour connaître les modes de paiement acceptés, veuillez cliquez sur ce lien.

Type de demande

Catégorie

  

Type de frais

Montants

Nouvelle demande

Renouvellement

Gardiennage



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

3 002 $
121 $/personne

3 002 $
121 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement
Investigation



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

2 125 $
121 $/personne

2 125 $
121 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement
Serrurerie



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 375 $
121 $/personne

1 375 $
121 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement

  
Systèmes
électroniques 
de sécurité



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 375 $
121 $/personne

1 375 $
121 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement
Convoyage de
biens de valeur



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 375 $
121 $/personne

1 375 $
121 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement

  
Service conseil 
en sécurité



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

2 125 $
121 $/personne

2 125 $
121 $/personne

Ajout de catégorie

   
Gardiennage		  

Droits relatifs au permis

3 002 $

Ajout de catégorie

    
Investigation		  

Droits relatifs au permis

2 125 $

Ajout de catégorie

    
Serrurerie		  

Droits relatifs au permis

1 375 $

Ajout de catégorie

    
Systèmes
électroniques 
de sécurité		  

Droits relatifs au permis

1 375 $

Ajout de catégorie

    
Convoyage de
biens de valeur		  

Droits relatifs au permis

1 375 $

Ajout de catégorie

    
Service conseil 
en sécurité		  

Droits relatifs au permis

2 125 $

Changement
de représentant

    

Vérifications de sécurité

121 $

Ajout de propriétaire,
administrateur,
actionnaires

    

Vérifications de sécurité

121 $/personne

Réimpression
de permis

    

Copie de permis

25,25 $ +tx/copie

Ajout ou
modification
d’établissement
d’affaires

    

Copie de permis

25,25 $ +tx/
établissement

Changement
de nom
de l’entité
juridique

    

Copie de permis

25,25 $ +tx/
établissement

 

 Notes importantes concernant les frais et droits payables 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.  

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.