Voici les tarifs relatifs au permis d’agence en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.
Type de demande |
Catégorie |
Type de frais |
Montants |
|
Nouvelle demande Renouvellement |
Gardiennage |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
3 002 $ 3 002 $ |
Nouvelle demande Renouvellement |
Investigation |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
2 125 $ 2 125 $ |
Nouvelle demande Renouvellement |
Serrurerie |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
1 375 $ 1 375 $ |
Nouvelle demande Renouvellement |
Systèmes électroniques de sécurité |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
1 375 $ 1 375 $ |
Nouvelle demande Renouvellement |
Convoyage de biens de valeur |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
1 375 $ 1 375 $ |
Nouvelle demande Renouvellement |
Service conseil en sécurité |
Droits annuels |
Droits relatifs au permis Droits relatifs au permis |
2 125 $ 2 125 $ |
Ajout de catégorie |
Gardiennage |
Droits relatifs au permis |
3 002 $ |
|
Ajout de catégorie |
Investigation |
Droits relatifs au permis |
2 125 $ |
|
Ajout de catégorie |
Serrurerie |
Droits relatifs au permis |
1 375 $ |
|
Ajout de catégorie |
Systèmes électroniques de sécurité |
Droits relatifs au permis |
1 375 $ |
|
Ajout de catégorie |
Convoyage de biens de valeur |
Droits relatifs au permis |
1 375 $ |
|
Ajout de catégorie |
Service conseil en sécurité |
Droits relatifs au permis |
2 125 $ |
|
Changement |
Vérifications de sécurité |
121 $ |
||
Ajout de propriétaire, |
Vérifications de sécurité |
121 $/personne |
||
Réimpression |
Copie de permis |
25,25 $ +tx/copie |
||
Ajout ou |
Copie de permis |
25,25 $ +tx/ |
||
Changement |
Copie de permis |
25,25 $ +tx/ |
Notes importantes concernant les frais et droits payables
Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.
Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.
Remboursement
Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.
Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.