Droits payables

Voici les tarifs relatifs au permis d’agence en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.

Pour connaître les modes de paiement acceptés, veuillez cliquez sur ce lien.


 

Notes importantes concernant les frais et droits payables 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.  

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.