Voici les tarifs relatifs au permis d’agence en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.
Pour connaître les modes de paiement acceptés, veuillez cliquez sur ce lien.
| Type de demande | Catégorie | Type de frais | Montant |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Gardiennage |
Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
3 440,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Investigation |
Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
2 434,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Serrurerie |
Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
1 576,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Système électronique de sécurité
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Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
1 576,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Convoyage de biens de valeur
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Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
1 576,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Nouvelle demande Droits annuels Renouvellement |
Service conseil en sécurité
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Droits relatifs au permis Vérification de sécurité |
2 434,00 $ 139,00 $ par personne liée |
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Ajout de catégorie |
Gardiennage |
Droits relatifs au permis |
3 440,00 $ |
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Ajout de catégorie |
Investigation |
Droits relatifs au permis |
2 434,00 $ |
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Ajout de catégorie |
Serrurerie |
Droits relatifs au permis |
1 576,00 $ |
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Ajout de catégorie |
Système électronique de sécurité |
Droits relatifs au permis |
1 576,00 $ |
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Ajout de catégorie |
Convoyage de biens de valeur |
Droits relatifs au permis |
1 576,00 $ |
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Ajout de catégorie |
Service conseil en sécurité |
Droits relatifs au permis |
2 434,00 $ |
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Changement de représentant |
Vérification de sécurité |
139,00 $ |
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Ajout de propriétaire, administrateur, actionnaire |
Vérification de sécurité |
139,00 $ par personne liée |
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Réimpression de permis |
Copie de permis |
29,25 $ + taxes / copie |
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Ajout ou modification d'établissement d'affaires |
Copie de permis |
29,25 $ + taxes / établissement |
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Changement du nom de l'entité juridique |
Copie de permis |
29,25 $ + taxes / établissement |
Notes importantes concernant les droits payables
Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.
Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.
Remboursement
Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.
Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.