Droits payables

Voici les tarifs en vigueur relatifs au permis d’agence.
Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.

Type de demande	Catégorie		Type de frais	Montants
Nouvelle demande Renouvellement	Gardiennage	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	2 981 $ 120 $/personne 2 981 $ 120 $/personne
Nouvelle demande Renouvellement	Investigation	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	2 110 $ 120 $/personne 2 110 $ 120 $/personne
Nouvelle demande Renouvellement	Serrurerie	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	1 365 $ 120 $/personne 1 365 $ 120 $/personne
Nouvelle demande Renouvellement	Systèmes électroniques de sécurité	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	1 365 $ 120 $/personne 1 365 $ 120 $/personne
Nouvelle demande Renouvellement	Convoyage de biens de valeur	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	1 365 $ 120 $/personne 1 365 $ 120 $/personne
Nouvelle demande Renouvellement	Service conseil en sécurité	Droits annuels	Droits relatifs au permis Vérification de sécurité Droits relatifs au permis Vérification de sécurité	2 110 $ 120 $/personne 2 110 $ 120 $/personne
Ajout de catégorie	Gardiennage		Droits relatifs au permis	2 981 $
Ajout de catégorie	Investigation		Droits relatifs au permis	2 110 $
Ajout de catégorie	Serrurerie		Droits relatifs au permis	1 365 $
Ajout de catégorie	Systèmes électroniques de sécurité		Droits relatifs au permis	1 365 $
Ajout de catégorie	Convoyage de biens de valeur		Droits relatifs au permis	1 365 $
Ajout de catégorie	Service conseil en sécurité		Droits relatifs au permis	2 110 $
Changement de représentant			Vérifications de sécurité	120 $
Ajout de propriétaire, administrateur, actionnaires			Vérifications de sécurité	120 $/personne
Réimpression de permis			Copie de permis	25 $ +tx/copie
Ajout ou modification d’établissement d’affaires			Copie de permis	25 $ +tx/ établissement
Changement de nom de l’entité juridique			Copie de permis	25 $ +tx/ établissement

Notes importantes concernant les frais et droits payables

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.