Droits payables

Voici les tarifs en vigueur relatifs au permis d’agence.
Pour télécharger les droits payables, veuillez cliquer sur ce lien.

Type de demande

Catégorie

 

Type de frais

Montants

Nouvelle demande

Renouvellement

Gardiennage



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

2 981 $
120 $/personne

2 981 $
120 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement


Investigation



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

2 110 $
120 $/personne

2 110 $
120 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement


Serrurerie



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 365 $
120 $/personne

1 365 $
120 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement

 
Systèmes
électroniques 
de sécurité



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 365 $
120 $/personne

1 365 $
120 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement


Convoyage de
biens de valeur



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

1 365 $
120 $/personne

1 365 $
120 $/personne

Nouvelle demande

Renouvellement

 
Service conseil 
en sécurité



Droits annuels

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

Droits relatifs au permis
Vérification de sécurité

2 110 $
120 $/personne

2 110 $
120 $/personne

Ajout de catégorie

  
Gardiennage
 

Droits relatifs au permis

2 981 $

Ajout de catégorie

   
Investigation
 

Droits relatifs au permis

2 110 $

Ajout de catégorie

   
Serrurerie
 

Droits relatifs au permis

1 365 $

Ajout de catégorie

   
Systèmes
électroniques 
de sécurité
 

Droits relatifs au permis

1 365 $

Ajout de catégorie

   
Convoyage de
biens de valeur
 

Droits relatifs au permis

1 365 $

Ajout de catégorie

   
Service conseil 
en sécurité
 

Droits relatifs au permis

2 110 $

Changement
de représentant

   

Vérifications de sécurité

120 $

Ajout de propriétaire,
administrateur,
actionnaires

   

Vérifications de sécurité

120 $/personne

Réimpression
de permis

   

Copie de permis

25 $ +tx/copie

Ajout ou
modification
d’établissement
d’affaires

   

Copie de permis

25 $ +tx/
établissement

Changement
de nom
de l’entité
juridique

   

Copie de permis

25 $ +tx/
établissement

 

 Notes importantes concernant les frais et droits payables 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (lien cliquable), les droits relatifs au permis et aux vérifications de sécurité sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par année.  

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.