Enquêtes et inspections

Le BSP peut autoriser toute personne qu’il choisit et désigne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la LSP et de ses règlements. De plus, il peut confier la tenue d’une enquête à toute personne qu’il nomme à cette fin.

L’équipe de la Direction des enquêtes et des inspections (DEI) est composée des enquêteurs-inspecteurs nommés par le BSP. Ceux-ci ont pour rôle de vérifier l’application de la LSP et de ses règlements par des inspections et de procéder à toute enquête relative à un manquement à celle-ci, sur réception d’une plainte ou de leur propre initiative.   

Dans le cadre de leurs activités, les enquêteurs-inspecteurs voient également à sensibiliser et informer les divers intervenants de l’industrie et le public en ce qui a trait à la LSP et ses règlements.

Inspection

Dans le cadre d’une inspection, les inspecteurs de la DEI ont pour rôle de vérifier la conformité des personnes physiques ou morales visées par la LSP. Ces inspections peuvent être planifiées ou spontanées, et sont effectuées tout au long de l’année, à travers le territoire de la province de Québec.

Dans le cadre d’une inspection, l’article 70 de la LSP prévoit qu’un inspecteur possède les pouvoirs suivants :

  • pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une activité de sécurité est offerte ou exercée ou dans un lieu où il y a des motifs raisonnables de croire qu’une activité est offerte ou exercée;
  • prendre des photos des lieux et équipements;
  • exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités offertes ou exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement.

Sur demande, un inspecteur du BSP doit se nommer et présenter le certificat attestant de son statut.

Enquête

Le BSP peut mener une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la LSP ou à un de ses règlements. Une enquête peut être amorcée suite à la réception d’une plainte, ou de la propre initiative du BSP, par exemple suivant une inspection où des irrégularités ont été relevées.

Dans le cadre d’une enquête, l’article 74 de la LSP prévoit qu’un enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquêtes (RLRQ, c. C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Cela signifie qu’il a notamment les pouvoirs suivants :

  • enquêter sur toute chose dont le mandat lui a été donné, par tous les moyens légaux qu’il juge les meilleurs;
  • assigner à comparaître devant lui les témoins qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de son mandat, pour se soumettre à un interrogatoire ou pour produire des documents ;
  • émettre un mandat d’amener contre un témoin qui fait défaut de comparaître, lorsque dûment assigné.

Une personne en défaut de prêter serment, de témoigner ou de produire les documents demandés alors qu’elle a été dûment assignée par un enquêteur-inspecteur de la DEI commet un outrage au tribunal.

Entrave

Toute personne qui nuit à un inspecteur ou un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, qui refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, ou encore qui cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou une enquête commet une infraction pénale à la LSP, passible d’une amende allant de 500 $ à 5 000 $. 

Les sanctions prévues à la Loi sur la sécurité privée  

Deux types de sanctions peuvent résulter d’une enquête ou d’une inspection : des sanctions pénales et des sanctions administratives.  

Sanctions pénales

Des dispositions pénales en cas de contravention à certaines dispositions de la LSP et de ses règlements sont prévues. Le tableau ci-dessous constitue un résumé informatif de ces infractions et des amendes auxquelles un contrevenant s’expose. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes sont portés au double.

Les constats d’infraction n’émanent pas du BSP, mais plutôt du Bureau des infractions et des amendes du Ministère de la Justice (BIA). En effet, lorsqu’elle constate qu’une infraction a été commise, la DEI transmet son rapport et ses recommandations au BIA qui, après analyse et approbation par la Direction des poursuites criminelles et pénales, émettra un constat d’infraction et imposera une sanction pénale, c’est-à-dire une amende.

Pour plus d’information concernant le BIA, nous vous invitons à consulter ce lien.  

Tableau résumé des infractions pénales à la LSP

Article

Résumé de l’infraction

Amendes

114 LSP

Contravention à l’article 4 LSP : Entreprise qui offre une activité de sécurité privée sans être titulaire du permis requis.

500 $ à 5 000 $

(Amende additionnelle de 1 000 $ à 10 000 $ si l’entreprise est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 29 LSP)

115 LSP

Contravention à l’article 13 : Agence qui omet d’afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements;

Ou

Contravention à l’article 14 : Agence qui omet d’aviser le BSP de tout changement susceptible d’affecter la validité de son permis;

Ou

Contravention à l’article 15 : Agence qui omet d’aviser le BSP de la cessation de ses activités;

Ou

Contravention à l’article 24 : Agent qui omet d’aviser le BSP de tout changement susceptible d’affecter la validité de son permis;

Ou

Contravention à l’article 25 : Agent qui occupe un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d’un corps de police;

Ou

Contravention à l’article 26 : Agent qui omet d’aviser le BSP de la cessation de ses activités;

Ou

Contravention à l’article 36 : Agence ou agent qui omet de remettre au BSP son permis révoqué ou non renouvelé (ainsi que toute copie, le cas échant) dans les 15 jours de la décision;

Ou

Contravention à l’article 79 : Agence ou agent qui omet d’informer le BSP de tout changement relatif à un renseignement le concernant inscrit au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement.

250 $ à 2 500 $

116 LSP

Contravention à l’article 16 LSP : Personne physique qui exerce une activité de sécurité privée, ou agissant à titre de supérieur immédiat d’une personne qui exerce une activité de sécurité privée,  sans être titulaire du permis requis.

150 $ à 1 500 $

(Amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $ si la personne est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 30 LSP)

117 LSP

Avoir à son service une personne qui contrevient à l’article 116 LSP [voir infraction précédente].

500 $ à 5 000 $

118 LSP

Amener, par un ordre, un conseil, une directive ou une politique, un titulaire de permis d’agent à contrevenir à une norme de comportement.

500 $ à 5 000 $

119 LSP

Nuire à un inspecteur ou à un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cacher ou détruire un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête.

500 $ à 5 000 $

120 LSP

Aider ou, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amener une autre personne à commettre une infraction visée par la LSP.

Même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidée ou amenée à commettre.

121 LSP

Contravention à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du deuxième alinéa de l’article 111 LSP.

150 $ à 5 000 $

 


Sanctions administratives

Le BSP peut appliquer des sanctions administratives à un agent en cas, notamment, de manquement aux normes de comportements prévues par règlement. 

Si lors d’une enquête, la DEI constate un manquement aux normes de comportement, elle remet son rapport d’enquête ainsi que ses recommandations à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du BSP.

Après analyse du dossier d’enquête et à la lumière des lois, règlements et précédents en pareille matière, si la DAJ a des raisons de croire qu’un manquement aux normes de comportement a été commis, elle transmettra un préavis écrit à l’agent concerné en l’informant des faits qui lui sont reprochés et des motifs qui poussent le BSP à croire qu’un tel manquement a été commis. De plus, la DAJ lui indiquera la sanction administrative projetée en considération des faits et des facteurs aggravants et atténuants, le cas échéant.

L’agent aura alors la possibilité, dans un délai déterminé, de soumettre ses observations écrites à l’égard du préavis qui lui aura été transmis, ainsi que tout document qu’il juge pertinent.

Après la réception et l’analyse de tels ajouts d’informations, la DAJ pourra soit conclure qu’il n’y a pas eu manquement aux normes de comportement, ou au contraire, conclure qu’il y a eu manquement et attribuer une sanction administrative parmi les suivantes :

  • une réprimande au dossier de l’agent;
  • la suspension du permis pour une durée déterminée;
  • la révocation du permis.   

Consultez le Règlement sur les normes de comportement pour plus d’informations.