Information à lire AVANT de remplir une demande

Qui doit être titulaire d'un permis?

 Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’agent délivré par le BSP pour :

  • exercer l’une des 6 activités de sécurité privée suivantes; ou
  • agir à titre de supérieur immédiat d’une personne qui exerce l’une des 6 activités de sécurité privée suivantes.  

Activités de sécurité privée assujetties à la LSP

Gardiennage

La surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre.

Investigation 

La recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment :

  • la recherche de renseignements relatifs à une infraction, ou
  • la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui.

Serrurerie 

Les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment :

  • le cléage;
  • l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage;
  • l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté;
  • l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses;
  • la tenue d’un registre de codification de clé;
  • la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante;
  • le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin.

Systèmes électroniques de sécurité 

L’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de :

  • systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion;
  • systèmes de surveillance vidéo; ou
  • systèmes de contrôle d’accès;

(à l’exception d’un système sur un véhicule routier).

Convoyage de biens de valeur 

Le convoyage de biens de valeur.

Service conseil en sécurité 

Le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment :

  • par l’élaboration de plans ou de devis; ou
  • par la présentation de projets;

offert indépendamment des autres activités de sécurité privée.

Certaines personnes qui exercent l’une des activités assujetties à la LSP sont tout de même exemptées de son application. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à lire l’article 2 de la Loi sur la sécurité privée

Quel type de permis demander?

Afin de déterminer quelle demande de permis vous devrez produire, déterminez laquelle des affirmations suivantes correspond le plus à votre situation :  

1. « Je désire exercer une activité de sécurité privée, à temps plein ou à temps partiel. » 

Consultez la section : Permis régulier 

Toute personne qui exerce une activité de sécurité privée au Québec doit être titulaire d’un permis d’agent dans la ou les catégories appropriées.

Si vous êtes à l’emploi d’une entreprise qui n’a pas pour but d’offrir des services de sécurité privée, vous devrez tout de même être titulaire d’un permis d’agent si vous exercez des activités de sécurité privée et qu’il s’agit de votre activité principale. 

Est-ce mon activité principale?

Une activité principale consiste en une tâche que vous exercez de façon récurrente, ou à laquelle vous êtes spécifiquement attitré, entre autres par la description de tâches détaillée de votre poste.

La détermination du caractère principal d’une activité est fondée sur l’étude, au cas par cas, des tâches et responsabilités de l’employé visé et non pas en fonction du nombre d’heures consacrées à chaque tâche. 

2. « Je n’exerce pas d’activité de sécurité privée, mais je serai supérieur immédiat de personnes qui exercent de telles activités. »

Consultez la section : Permis de supérieur immédiat sans droit d’exercice 

Toute personne qui agit à titre de supérieur immédiat d’agents de sécurité, sans elle-même exercer une activité de sécurité privée, doit être titulaire d’un permis d’agent de supérieur immédiat. Par contre, cette personne sera exemptée de démontrer qu’elle a réussi la formation obligatoire. Pour cette raison, le permis qui lui sera délivré sera « sans droit d’exercice ». 

Si vous êtes supérieur immédiat d’agents de sécurité pour une entreprise qui n’a pas pour but d’offrir des services de sécurité privée, vous devrez tout de même être titulaire d’un permis d’agent sans droit d’exercice, s’il s’agit de votre activité principale.

Qu’est-ce qu’un supérieur immédiat?

Le supérieur immédiat est le cadre hiérarchique qui représente le premier niveau d’autorité au-dessus d’un agent de sécurité privée et qui exerce un contrôle direct sur l’exécution du travail de cet agent. 

Le supérieur immédiat ne porte pas nécessairement ce titre. C’est la relation hiérarchique qu’il a avec l’agent qui lui confère ce rôle.  

3. « Mes services sont requis temporairement pour un événement particulier, pour une formation ou un stage, ou encore pour les besoins particuliers d’une enquête. »

Consultez la section : Permis temporaire 

Le BSP peut délivrer un permis temporaire pour un maximum de 120 jours, dans les circonstances suivantes :

Formation : pendant que vous suivez une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis d’agent, entre autres, pour effectuer un stage.

Enquête : si les besoins particuliers d’une enquête justifient de recourir à vos services spécifiquement, entre autres, pour agir comme agent d’infiltration ou agent double.

Événement particulier : pour combler un besoin de main-d’œuvre temporaire à l’occasion d’un événement particulier, tel qu’une activité sportive ou culturelle, un conflit de travail, un désastre ou une pandémie. 

Questions?

Vous vous demandez si vous avez l’obligation d’être titulaire d’un permis, ou encore quelle catégorie ou quel type de permis demander?

Écrivez-nous à info@bspquebec.ca en fournissant votre description de tâches détaillée. Nous saurons vous guider!