Obtenir un permis temporaire d'agent

En vertu de la Loi sur la sécurité privée au Québec, le Bureau de la sécurité privée peut délivrer un permis temporaire d’agent à une personne, aux fins d’exercer une activité de sécurité privée dans les cas suivants :

• Suivre une formation (stage et programme alternance Travail-études);
• Les besoins particuliers d’une enquête (agent d’infiltration ou agent double);
• Main d’œuvre temporaire lors d’un événement particulier (activités sportives ou culturelles, conflits de travail, et désastre);

Avez-vous l'âge requis?
Pour obtenir un permis temporaire d'agent, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, sauf dans le seul cas où vous demandez ce permis pour suivre une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis régulier d’agent, plus précisément dans le cadre d'un stage.

Avez-vous des antécédents judiciaires?
Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

• Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
• Avoir de bonnes mœurs.

Pour savoir si vous respectez ce critère, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats et lui donne son avis quant à la satisfaction de ces critères. À la réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents judiciaires et aux bonnes mœurs.

Êtes-vous citoyen canadien, résident permanent ou avez-vous un permis de travail au Canada?

En vue d’obtenir un permis d’agent, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité compétente. Il est du devoir de cette personne de s’assurer que son permis de travail soit en vigueur pour le moment qu’elle souhaite exercer une activité de sécurité privée et d’aviser le Bureau dès lors que son permis de travail ne serait plus valide.

 
Êtes-vous dans un état physique et mental vous permettant d'exercer une activité de sécurité privée?

Afin de pouvoir obtenir un permis dans l’une des catégories d’activité de sécurité privée, une personne doit être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer le type d’activité pour laquelle elle demande un permis. Seulement sur demande du Bureau, une personne pourrait devoir soumettre une attestation médicale afin de confirmer ce fait.

Avez-vous lu les obligations liées au permis?
Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré. Si ce n’est déjà fait, prenez-en connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis).

Attention! Les obligations du titulaire de permis temporaire comportent des obligations additionnelles devant être respectées :

• Demeurer en tout temps sous la responsabilité de la personne ou de l’entreprise qui vous a embauché et pour laquelle votre permis a été délivré;
• Demeurer sous la supervision d’un titulaire de permis d’agent régulier valide et de la même catégorie que votre permis temporaire;
• Ne pas exercer une activité de sécurité privée pour une autre raison que celle pour laquelle vous avez obtenu votre permis temporaire;
• Demander le renouvellement (ou le maintien) de son permis temporaire, avant son expiration, si la même raison que celle pour laquelle le permis a été délivré le requiert ;

Payer les droits annuels lors d’un renouvellement qui a pour effet d’étendre la validité de votre permis temporaire à 1 an de sa délivrance. Si le permis temporaire est renouvelé pour la même fin pour laquelle il a été délivré au-delà du 120 jours, des frais d’impression s’appliqueront pour la copie de permis. En résumé, un permis temporaire ne vous permet pas d’exercer à votre guise un emploi en sécurité privée. Vous ne pouvez pas changer d’employeur ou d’emploi. Ce permis est délivré pour un mandat spécifique et unique.

Avez-vous tous les documents pertinents en main?
Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants, selon que le permis est requis pour :

• Dans le cadre d'un stage

1) Une preuve d’inscription à une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis régulier d’agent.

2) Votre employeur doit dûment remplir et signer la « Déclaration de l'employeur ». Assurez-vous de lui remettre ce document afin qu'il le complète AVANT de débuter votre demande : 

Annexe 1 - Déclaration de l'employeur - Stage de formation en sécurité privée 

• Dans le cadre d'un programme alternance travail-études

 1) Une preuve d’inscription et de paiement à une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis régulier d’agent. *** Pour le gardiennage : fournir une preuve d’inscription et de paiement à la formation en gardiennage ainsi qu’au cours de secourisme en milieu de travail de la CNESST- si ce dernier est non-inclus dans la formation en gardiennage.

 2) Votre employeur doit dûment remplir et signer la « Déclaration de l'employeur ». Assurez-vous de lui remettre ce document afin qu'il le complète AVANT de débuter votre demande :

Annexe 2 - Déclaration de l'employeur - Alternance travail - étude (ATE)

 
IMPORTANT!  Veuillez noter qu’une demande de permis temporaire alternance travail-études en gardiennage ne peut être faite qu’une seule fois par le demandeur. 
 

• Les besoins particuliers d’une enquête (agent d'infiltration ou agent double) 

1) Votre employeur doit dûment remplir et signer la « Déclaration de l'employeur ». Assurez-vous de lui remettre ce document afin qu'il le complète AVANT de débuter votre demande : 

Annexe 3 - Déclaration d'employeur - Besoins particuliers d'une enquête 

• Main-d’œuvre temporaire lors d’un événement particulier 

ÉVÈVEMENT PARTICULIERS SPORTIFS OU CULTURELS, tel un festival

1) Votre employeur doit dûment remplir et signer la « Déclaration de l'employeur – Évènement particulier culturel ou sportif ». Assurez-vous de lui remettre ce document afin qu'il le complète AVANT de débuter votre demande

Annexe 4 - Déclaration de l'employeur - Évènement particulier culturel ou sportif

                    CONFLIT DE TRAVAIL, UN DÉSASTRE OU UNE PANDÉMIE

1) Votre employeur doit dûment remplir et signer la « Déclaration de l'employeur – Conflits de travail, désastre, pandémie ». Assurez-vous de lui remettre ce document afin qu'il le complète AVANT de débuter votre demande 

Annexe 5 - Déclaration d'employeur - Conflit de travail, désastre, pandémie

Une copie, recto verso, de deux (2) documents d’identités valides différents parmi ce qui suit afin de satisfaire aux conditions suivantes :

Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm) prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.  

Choisissez bien votre répondant!
Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

• Citoyen canadien ou résident permanent;
• Âgé de 18 ans ou plus;
• Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
• Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat. Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos.

Vous satisfaites aux conditions et avez compris les obligations reliées au permis demandé?

Rendez-vous à la section FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE lorsque vous êtes prêt en cliquant sur le lien ci-dessous.

Sélectionnez la demande de permis souhaité. Attention! Vous devrez compléter et transmettre en ligne (plus rapide) ou transmettre votre demande de permis par courrier.

 FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE