Obtenir un permis temporaire d'agent

*** IMPORTANT ***

Les différentes raisons pour lesquelles un permis temporaire peut être demandé, influent sur le choix du formulaire, des documents à soumettre ou encore le mode de transmission recommandé de votre demande.

Après avoir pris connaissance des points énumérés sur cette page, nous vous invitons à consulter la section suivante pour soumettre votre demande.

SECTION FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE 

1- DANS QUELS CAS UN PERMIS TEMPORAIRE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ?

En vertu de la Loi sur la sécurité privée au Québec, le Bureau de la sécurité privée peut délivrer un permis temporaire d’agent à une personne, aux fins d’exercer une activité de sécurité privée dans les cas suivants :

  • Suivre une formation (stage et programme alternance Travail-études);
  • Les besoins particuliers d’une enquête (agent d’infiltration ou agent double);
  • Main d’œuvre temporaire lors d’un événement particulier (activités sportives ou culturelles, conflits de travail, et désastre);
  • Pandémie de la COVID-19.

 

  

2- CONDITIONS POUR OBTENIR UN PERMIS TEMPORAIRE

PERMIS TEMPORAIRE D'AGENT DE GARDIENNAGE PANDÉMIE

À compter de 2022, la délivrance et le renouvellement d’un permis temporaire pandémie devront être aux fins de l’exercice d’une activité de sécurité privée de gardiennage dans les endroits suivants :

  • Clinique de dépistage de la COVID-19;
  • Clinique de vaccination contre la COVID-19;
  • Centre hospitalier;
  • Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • Ressource intermédiaire (RI);
  • Résidence privée pour aînés (RPA);
  • centre local de services communautaires (CLSC);


    Et tout autre secteur d’activité qui requière des besoins de main-d’œuvre temporaire de sécurité privée en lien avec la gestion de la pandémie ou ses conséquences immédiates.

Avez-vous l'âge requis?
Pour obtenir un permis temporaire d'agent, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, sauf dans le seul cas où vous demandez ce permis pour suivre une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis régulier d’agent, plus précisément dans le cadre d'un stage.

 

Avez-vous des antécédents judiciaires?
Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

  • Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
  • Avoir de bonnes mœurs.


Pour savoir si vous respectez ce critère, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats et lui donne son avis quant à la satisfaction de ces critères. À la réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents judiciaires et aux bonnes mœurs.

 

Êtes-vous citoyen canadien, résident permanent ou avez-vous un permis de travail au Canada?
En vue d’obtenir un permis d’agent, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité compétente. Il est du devoir de cette personne de s’assurer que son permis de travail soit en vigueur pour le moment qu’elle souhaite exercer une activité de sécurité privée et d’aviser le Bureau dès lors que son permis de travail ne serait plus valide.

 

Êtes-vous dans un état physique et mental vous permettant d'exercer une activité de sécurité privée?
Afin de pouvoir obtenir un permis dans l’une des catégories d’activité de sécurité privée, une personne doit être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer le type d’activité pour laquelle elle demande un permis. Seulement sur demande du Bureau, une personne pourrait devoir soumettre une attestation médicale afin de confirmer ce fait.

 

 

3- OBLIGATIONS LIÉES AU PERMIS TEMPORAIRE

Avez-vous lu les obligations liées au permis?
Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré. Si ce n’est déjà fait, prenez-en connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis).


Attention! Les obligations du titulaire de permis temporaire comportent des obligations additionnelles devant être respectées :

  • Demeurer en tout temps sous la responsabilité de la personne ou de l’entreprise qui vous a embauché et pour laquelle votre permis a été délivré;
  • Demeurer sous la supervision d’un titulaire de permis d’agent régulier valide et de la même catégorie que votre permis temporaire;
  • Ne pas exercer une activité de sécurité privée pour une autre raison que celle pour laquelle vous avez obtenu votre permis temporaire;
  • Demander le renouvellement (ou le maintien) de son permis temporaire, avant son expiration, si la même raison que celle pour laquelle le permis a été délivré le requiert ;


Payer les droits annuels lors d’un renouvellement qui a pour effet d’étendre la validité de votre permis temporaire à 1 an de sa délivrance. Si le permis temporaire est renouvelé pour la même fin pour laquelle il a été délivré au-delà du 120 jours, des frais d’impression s’appliqueront pour la copie de permis. En résumé, un permis temporaire ne vous permet pas d’exercer à votre guise un emploi en sécurité privée. Vous ne pouvez pas changer d’employeur ou d’emploi. Ce permis est délivré pour un mandat spécifique et unique.

 

 

4- DOCUMENTS PERTINENTS À FOURNIR

Avez-vous tous les documents pertinents en main?
Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants, selon que le permis est requis pour :

 

  • Suivre une formation : dans tous les cas, une confirmation d’inscription à une formation pouvant vous qualifier pour la délivrance d’un permis régulier d’agent.

ET

Dans le cadre d'un stage : une attestation de l'employeur chez qui vous effectuerez votre stage, en indiquant l'endroit et les dates où il se tiendra, ainsi que le nom et le numéro de permis régulier d'agent (de la même catégorie) de la personne qui vous supervisera chez cet employeur.

OU

Dans le cadre d'un programme alternance travail-études : une attestation de l'employeur chez qui vous effectuerez la portion de votre formation en milieu de travail, ainsi que le nom et le numéro de permis régulier d'agent (de la même catégorie) de la personne qui vous supervisera chez cet employeur.

IMPORTANT! Veuillez noter qu’une demande de permis temporaire alternance travail-études en gardiennage ne peut être faite qu’une seule fois par le demandeur.

 

  • Les besoins particuliers d’une enquête (agent d'infiltration ou agent double) : une déclaration de votre employeur indiquant le nom de votre superviseur ainsi que son numéro de permis régulier d’agent en investigation, la raison pour laquelle cet employeur a besoin de recourir à vos services spécifiquement et la période pour laquelle vos services temporaires sont requis à cette fin.

 

  • Main-d’œuvre temporaire lors d’un événement particulier (activités sportives ou culturelles, un conflit de travail et un désastre) : une déclaration de votre employeur indiquant le nom de votre superviseur ainsi que son numéro de permis d’agent (de la même catégorie que celle pour laquelle vous demandez un permis temporaire); le nom ou une description de l’événement particulier pour lequel vos services sont requis; la date et le lieu où se tiendra cet événement particulier.

 

  • Main-d’œuvre temporaire (pandémie) : Selon le mode de transmission de votre demande, vous serez amené à remplir différentes annexes pour compléter votre demande.

 

 Une copie, recto verso, de deux (2) documents d’identités valides différents parmi ce qui suit afin de satisfaire aux conditions suivantes :

CONDITIONS

DOCUMENTS RECEVABLES

Condition 1 :

Document délivrée par un gouvernement au Canada(fédéral, provincial ou territorial), ou, à défaut, par un gouvernement étranger* comportant vos noms, date de naissance, photo et signature.

Une copie recto verso de votre permis de conduire canadien valide (priorisé si vous en détenez un);

Ou, à défaut, un document dans la Liste 1 ci-dessous :

  • carte d’assurance maladie valide;
  • passeport valide;
  • certificat de statut d’Indien;
  • toute autre pièce d’identité avec noms, date de naissance, photo et signature émise par un gouvernement canadien ou étranger*.

* Toute pièce d’identité rédigée dans une autre langue que le français ou l’anglais devra être accompagnée de sa traduction par un membre de l’Ordre des traducteur, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Condition 2 :

Document démontrant votre statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas, ou votre permis de travail au Canada

Choisir un document dans la Liste 2 ci-dessous (doit être différent de celui choisi à la liste 1) :

  • certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien;
  • passeport canadien valide;
  • certificat de citoyenneté canadienne;
  • carte de citoyenneté canadienne (carte avec photo);
  • certificat de statut d’Indien;
  • carte de résident permanent ou confirmation de résidence permanente;
  • permis de travail valide au Canada.

 

Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm) prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.  

    

 

Choisissez bien votre répondant!
Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

  • Citoyen canadien ou résident permanent;
  • Âgé de 18 ans ou plus;
  • Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
  • Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat. Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos.

 

5- FAIRE UNE DEMANDE

Vous satisfaites aux conditions et avez compris les obligations reliées au permis demandé?

Rendez-vous à la section FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE lorsque vous êtes prêt en cliquant sur le lien ci-dessous.

Sélectionnez la demande de permis souhaité. Attention! Vous devrez compléter et transmettre en ligne (plus rapide) ou transmettre votre demande de permis par courrier.

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