Faire une demande de permis d'agence

Conditions à satisfaire

Avant de procéder à une demande de permis d'agence, veuillez prendre connaissance des conditions à satisfaire pour l'obtention de ce permis.

LIRE LES CONDITIONS À SATISFAIRE  

La demande de permis d'agence doit être produite par le représentant de l'entreprise aux fins de l'application de la Loi sur la sécurité privée. Pour plus d'information sur le rôle de représentant, consultez le lien suivant.

Le BSP propose deux options pour faire une nouvelle demande de permis d'agence :

Option 1 : En ligne (Portail sécurisé)

Simple et rapide, accédez au portail sécurisé pour compléter votre demande de permis d'agence.

IMPORTANT (PAIEMENT) :
Afin de compléter votre demande via le portail Accès Agence, il est impératif d'être détenteur d'une carte de crédit, aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Vous devrez vous créer un profil d'utilisateur à titre de représentant de l'agence afin d'accéder au portail et suivre les étapes indiquées pour compléter et transmettre une demande de permis d'agence en ligne.

Pour en savoir plus sur le portail Accès agence, nous vous invitons à visionner la courte vidéo d'information : 

ACCÉDEZ AU PORTAIL SÉCURISÉ 

Option 2 : Par courrier

1) Complétez le formulaire Demande de permis d'agence (194.101).   

 N’oubliez pas de signer (ou faire signer) et de dater les pages qui le requièrent.
2) Joindre tous les documents requis et énumérés à la « Liste de contrôle des documents ».
3) Acquittez les frais selon l’un des modes de paiements prévus au formulaire.
4) Soumettez votre demande par courrier à cette adresse :

Le Bureau de la sécurité privée
1611, boulevard Crémazie Est, Bureau 500
Montréal (QC) H2M 2P2

Délai de traitement

L’omission de remplir toutes les sections d’un formulaire ou de soumettre tous les documents et paiement pourra entrainer l’irrecevabilité de votre demande et un retour de vos documents, et/ou un retard important dans le traitement de votre demande. Pensez à vérifier la conformité de votre demande avant de la soumettre à notre équipe.

Annulation d'une demande

Si vous changez d'avis pendant le processus de traitement de votre demande de permis d’agence et que vous ne souhaitez plus demander un tel permis, veuillez remplir et nous faire parvenir le formulaire Annulation de demande de permis (194.113).

Notez que les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables et que les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré. 

Délivrance du permis et inscription au Registre

Si un permis d’agence est délivré à votre entreprise, sous réserve de respecter les obligations prévues, il aura une durée de 3 ans. Le permis ainsi que ses copies, s’il y a lieu, seront acheminés par la poste à l’attention du représentant, pour être affichés dans chacun des établissements d’affaires de l’agence au Québec.

Vous pourrez alors constater la publication des informations suivantes relatives à votre agence au Registre des titulaires de permis :

• Le nom de votre entreprise, et les noms sous lesquels elle fait affaires ;

• Le numéro, la catégorie et la durée de tout permis qui lui est délivré, ainsi que le dispositif des décisions rendues à l’égard d’un tel permis, le cas échéant ;

• Les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d’affaires ;

• Le nom de son représentant.