Enquêtes et inspections

Le BSP peut autoriser toute personne qu’il choisit et désigne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la LSP et de ses règlements. De plus, il peut confier la tenue d’une enquête à toute personne qu’il nomme à cette fin.

L’équipe de la Direction des enquêtes et des inspections (DEI) est composée des enquêteurs-inspecteurs nommés par le BSP. Ceux-ci ont pour rôle de vérifier l’application de la LSP et de ses règlements par des inspections et de procéder à toute enquête relative à un manquement à celle-ci, sur réception d’une plainte ou de leur propre initiative.   

Dans le cadre de leurs activités, les enquêteurs-inspecteurs voient également à sensibiliser et informer les divers intervenants de l’industrie et le public en ce qui a trait à la LSP et ses règlements.

Dans le cadre d’une inspection, le rôle des inspecteurs DEI est de vérifier la conformité des personnes morales et des personnes physiques soumises à la LSP. Ces inspections peuvent être planifiées ou spontanées et sont effectuées tout au long de l’année dans toute la province de Québec.

Au cours d’une inspection, un inspecteur peut, en vertu de l’article 70 de la LSP :

• À toute heure raisonnable, pénétrer dans un lieu où une activité de sécurité privée est vendue à titre de service ou exercée, ou lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une telle activité est vendue à titre de service ou exercée; 
• Prendre des photos des lieux et de l’équipement;
• Exiger des personnes présentes qu’elles fournissent toute information sur les activités vendues en tant que services ou exercées dans ces locaux qui est nécessaire à l’exercice des fonctions d’inspection et qu’elles produisent tout document ou extrait de document contenant ces informations pour examen ou la fabrication de copies.

Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et produire un certificat d’autorisation.

Le BSP peut mener une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la LSP ou à un de ses règlements. Une enquête peut être amorcée suite à la réception d’une plainte, ou de la propre initiative du BSP, par exemple suivant une inspection où des irrégularités ont été relevées.

Dans le cadre d’une enquête, l’article 74 de la LSP prévoit qu’un enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquêtes (RLRQ, c. C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Cela signifie qu’il a notamment les pouvoirs suivants :

• enquêter sur toute chose dont le mandat lui a été donné, par tous les moyens légaux qu’il juge les meilleurs;
• assigner à comparaître devant lui les témoins qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de son mandat, pour se soumettre à un interrogatoire ou pour produire des documents ;
• émettre un mandat d’amener contre un témoin qui fait défaut de comparaître, lorsque dûment assigné.

Une personne en défaut de prêter serment, de témoigner ou de produire les documents demandés alors qu’elle a été dûment assignée par un enquêteur-inspecteur de la DEI commet un outrage au tribunal.

Toute personne qui nuit à un inspecteur ou un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, qui refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, ou encore qui cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou une enquête commet une infraction pénale à la LSP, passible d’une amende allant de 500 $ à 5 000 $. 

Deux types de sanctions peuvent résulter d’une enquête ou d’une inspection : des sanctions pénales et des sanctions administratives.  

Sanctions pénales

Des dispositions pénales en cas de contravention à certaines dispositions de la LSP et de ses règlements sont prévues. Le tableau ci-dessous constitue un résumé informatif de ces infractions et des amendes auxquelles un contrevenant s’expose. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes sont portés au double.

Les constats d’infraction n’émanent pas du BSP, mais plutôt du Bureau des infractions et des amendes du Ministère de la Justice (BIA). En effet, lorsqu’elle constate qu’une infraction a été commise, la DEI transmet son rapport et ses recommandations au BIA qui, après analyse et approbation par la Direction des poursuites criminelles et pénales, émettra un constat d’infraction et imposera une sanction pénale, c’est-à-dire une amende.

Pour plus d’information concernant le BIA, nous vous invitons à consulter ce lien.  

Sanctions administratives

Le BSP peut appliquer des sanctions administratives à un agent en cas, notamment, de manquement aux normes de comportements prévues par règlement. 

Si lors d’une enquête, la DEI constate un manquement aux normes de comportement, elle remet son rapport d’enquête ainsi que ses recommandations à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du BSP.

Après analyse du dossier d’enquête et à la lumière des lois, règlements et précédents en pareille matière, si la DAJ a des raisons de croire qu’un manquement aux normes de comportement a été commis, elle transmettra un préavis écrit à l’agent concerné en l’informant des faits qui lui sont reprochés et des motifs qui poussent le BSP à croire qu’un tel manquement a été commis. De plus, la DAJ lui indiquera la sanction administrative projetée en considération des faits et des facteurs aggravants et atténuants, le cas échéant.

L’agent aura alors la possibilité, dans un délai déterminé, de soumettre ses observations écrites à l’égard du préavis qui lui aura été transmis, ainsi que tout document qu’il juge pertinent.

Après la réception et l’analyse de tels ajouts d’informations, la DAJ pourra soit conclure qu’il n’y a pas eu manquement aux normes de comportement, ou au contraire, conclure qu’il y a eu manquement et attribuer une sanction administrative parmi les suivantes :

• une réprimande au dossier de l’agent;
• la suspension du permis pour une durée déterminée;
• la révocation du permis.   

Consultez le Règlement sur les normes de comportement pour plus d’informations.