Droits payables

Voici les tarifs en vigueur relatifs au permis d’agence :

Type de demande

Type de frais

Montants

Nouvelle demande**

Droit annuel**

Renouvellement**

Droits relatifs au permis* :

  • Gardiennage

2 981 $

  • Investigation

2 110 $

  • Serrurerie

1 365 $

  • Systèmes électroniques de sécurité

1 365 $

  • Convoyage de biens de valeur

1 365 $

  • Service conseil

2 110 $

Vérifications de sécurité*

120,00 $/personne

Ajout de catégorie**

Droits relatifs au permis* :

  • Gardiennage

2 981 $

  • Investigation

2 110 $

  • Serrurerie

1 365 $

  • Systèmes électroniques de sécurité

1 365 $

  • Convoyage de biens de valeur

1 365 $

  • Service conseil

2 110 $

Changement de représentant

Vérifications de sécurité*

120,00$

Ajout de propriétaire, administrateur, actionnaires

Vérifications de sécurité*

120,00 $/personne

Réimpression de permis

Copie de permis

25,00 $ + tx/copie

Ajout ou modification d’établissement d’affaires

Copie de permis

25,00 $ + tx /établissement

Changement de nom de l’entité juridique

Copie de permis

25,00 $ + tx /établissement



Notes importantes concernant les droits payables 

*Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée, ces droits sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

**Votre entreprise doit être titulaire d’un permis de chaque catégorie pour laquelle elle offre des services de sécurité privée. Les droits relatifs au permis doivent être payés pour chaque catégorie. Cependant, les frais de vérification de sécurité ne seront chargés, pour la même agence, qu’une seule fois par personne, par année.  

Remboursement

Les frais de vérification de sécurité ne sont en aucun cas remboursables.

Les droits relatifs au permis seront uniquement remboursés de moitié dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé.