Amendments to the Regulations coming into force (In French only)

Montréal, le 6 octobre 2020
 

Le 21 octobre 2020, le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée entrera en vigueur.

Le Bureau de la sécurité privée (le « BSP ») a rédigé un résumé explicatif des principaux changements au Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée qui s’appliquent à vous à titre de titulaire de permis d’agent.

 

- MODIFICATION AU RÈGLEMENT D'APPLICATION -


Résumé à l'attention des titulaires de permis d'agent

 

  • Nouvelle condition à satisfaire pour obtenir et maintenir la validité de votre permis d’agent : Citoyenneté canadienne, résidence permanente ou permis de travail au Canada
     

Pour obtenir et conserver un permis d’agent, il faudra dorénavant soumettre un document démontrant la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent, ou un permis de travail valide au Canada. Puisqu’il n’y a pas de droits acquis pour les titulaires actuels, vous pourriez être appelés à mettre votre dossier à jour afin de démontrer que vous satisfaites cette nouvelle condition.

Vous ne possédez pas de permis de travail au Canada?

Si vous n’êtes ni citoyen ni résident permanent au Canada, pour conserver la validité de votre permis, vous devez régulariser votre situation en obtenant un permis de travail de l’autorité compétente en immigration. Entre temps, communiquez sans délai avec le BSP, conformément à vos obligations de nous informer de toute situation pouvant affecter la validité de votre permis, à défaut de quoi vous vous exposez à des amendes entre 250 $ et 2 500 $. 
 

  • Révision des frais de vérifications sécuritaires: Une économie de plus de 30 $ sur 5 ans
     

À propos des droits payables annuellement par un agent pour la vérification de sécurité :

Les droits payables annuellement par un agent pour la vérification de sécurité passeront de 28 $ à 20 $ dès le 21 octobre 2020, et ensuite à 15 $ à compter du 1er janvier 2021.

À propos des droits payables pour la vérification de sécurité lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis d’agent :

Les droits payables pour la vérification de sécurité lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis d’agent passeront, pour leur part, de 88 $ à 92 $ dès le 21 octobre 2020, et ensuite à 100 $ à compter du 1er janvier 2021.

Malgré l’augmentation des droits de la demande et du renouvellement du permis, la diminution des frais annuels de vérifications sécuritaires résultera en une économie de plus de 30 $ sur la période de validité du permis de 5 ans. 
 

  • Non-remboursement des droits payables relatifs au permis
     

Les droits payables par règlement ont pour but de couvrir les frais relatifs à l’analyse des demandes reçues au BSP. Puisque l’analyse d’une demande engage l’utilisation des ressources du BSP, il est maintenant prévu par règlement que l’ensemble des droits payables lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis, de même que les droits annuels, sont en tout temps non remboursables.

Si la délivrance ou le renouvellement d’un permis vous est refusée, si vous annulez une demande de permis en cours ou si vous demandez la révocation de votre permis, aucun frais ne pourra donc vous être remboursés.

Il devient d’autant plus important de vous assurer de satisfaire les critères applicables et d’avoir les documents requis en mains avant de produire toute demande au BSP, et de répondre dans les délais à tout avis que nous vous transmettrons dans l’analyse de votre dossier. 
 

  • Paiement des droits annuels : Diminution du délai de suspension et abolition des frais de retard
     

Le BSP vous informe de la révision d’une procédure administrative qui deviendra effective à la même date que l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée concernant le paiement de vos droits annuels.

En effet, chaque année, vous devez payer les droits annuels afin de maintenir la validité de votre permis d’agent, à défaut de quoi la validité de votre permis en est affectée.

Dès le 21 octobre 2020, en cas de non-paiement des droits annuels au plus tard à la date anniversaire de délivrance votre permis d’agent, la période de suspension vous accordant un délai additionnel pour acquitter vos droits annuels avant que votre permis ne soit révoqué passera à 15 jours. Toutefois, il n’y aura plus de frais de retard de paiement.


DES QUESTIONS?

Pour toute question, veuillez consulter notre site web au bspquebec.ca ou communiquer avec notre Service à l’information. Pour connaître l’ensemble des modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 21 octobre 2020, nous vous invitons à consulter l’extrait pertinent de la Gazette Officielle du Québec en cliquant ici.

 

Le Bureau de la sécurité privée 

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